Qu’est ce que le harcèlement sexuel
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel :
I). — Quelle est la définition du harcèlement sexuel ?
(Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Créé par l’une des lois du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994, le délit d’ harcèlement sexuel présente
un caractère récent.
Dans un premier temps, soucieux de satisfaire aux exigences du principe de légalité, le législateur a fait preuve de prudence.
En 1994, le harcèlement consistait dans
« le fait de harceler autrui en usant d’ordre, de menace ou de contrainte
dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
Puis, la loi du 17 juin 1998 est venue, dans le Code pénal, modifier la définition du harcèlement sexuel
pour l’aligner sur celle du Code du travail.
Toutefois, cantonné au monde du travail et aux relations hiérarchiques, son champ d’application s’est considérablement
restreint rendant ainsi sa répression plus difficile.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi du 17 juillet 2002 incriminant « le fait de harceler autrui
dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».
Mais sa simplicité devint son défaut. (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Récemment saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel jugeant l’incrimination
contraire au principe de légalité a, en date du 4 mai 2012, prononcé l’abrogation immédiate du texte.
C’est ainsi qu’a été adoptée la récente loi du 6 août 2012.
Désormais, le harcèlement sexuel est incriminé et réprimé dans les termes de l’article 222-33 du Code pénal.
Aujourd’hui, s’il est certain qu’aucun rapport hiérarchique entre les protagonistes n’est exigé, il est clair,
qu’en pratique, le délit se consommera souvent dans de tels rapports.
II). — Comment prouver un harcèlement sexuel ?
(Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Selon l’article 222-33 du Code pénal,
« le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements
à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant
ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Sont ainsi concernés les propos et les comportements.
Le premier correspond au harcèlement verbal, alors que le second s’apparente à toutes formes d’extériorisation
telles que les gestes, écrits, dessins, images, messages de façon claire.
Le point commun se situe dans l’existence d’une connotation sexuelle.
En effet, que la manière soit implicite ou explicite, ils doivent se rapporter à la sexualité.
Là se trouve la distinction principale avec le délit d’agression sexuelle.
N’est pas qualifié, en principe, de harcèlement sexuel, le comportement consistant à toucher une personne
à des endroits du corps qui ont trait directement à la sexualité.
Toutefois, contrairement à l’ancien texte, le nouvel article n’exclut plus tout contact.
Tout sera, au bon vouloir des juges, question de circonstances.
Une précision doit être faite du caractère avilissant ou agressif du comportement en cause.
Le simple fait d’imposer à autrui des propos ou des comportements à caractère sexuel ne suffit pas.
Par conséquent, il doit être porté atteinte à l’intégrité psychique de la personne.
A ce titre, existent deux types de comportement : ceux portant atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère
dégradant ou humiliant et ceux créant une situation intimidante, hostile ou offensante.
Notons que de tels propos ou comportements ne sont punissables que s’ils sont répétés envers la même personne.
Une telle exigence fut affirmée par la jurisprudence, sous l’empire de la loi ancienne (Cour de cassation, 4 juin 2000).
Toutefois, le laps de temps séparant les deux propos ou comportements demeure indifférent.
Observons que l’emploi du terme « imposer » exclut naturellement les propos ou les comportements ayant eu lieu
avec l’accord de la personne.
Ainsi, l’absence d’accord du destinataire est un élément déterminant (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
dans la constitution de l’infraction.
Par ailleurs, constatons que la victime du harcèlement peut être indifféremment un homme ou une femme.
Enfin, la loi est muette concernant l’élément moral.
Conformément à l’article 121-3 du Code pénal énonçant
qu’ « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », l’infraction requiert un élément intentionnel.
En bref, l’agent doit avoir eu la conscience et la volonté de harceler la victime et ainsi, de porter atteinte
à la liberté sexuelle de celle-ci.
En pratique, la preuve du harcèlement est difficile à rapporter.
Les témoignages semblent revêtir une valeur déterminante.
NB : Le cas particulier du comportement assimilé au harcèlement sexuel
Le législateur a assimilé au harcèlement sexuel
« le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir
un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
— En premier lieu, si l’agent doit avoir exercé sur la victime une pression grave et caractérisée,
peu importe que cette dernière soit physique ou morale.
Notons que le caractère répétitif n’étant pas exigé, une fois suffit à rendre l’acte punissable.
— En second lieu, la pression s’accomplit dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle.
Cet objectif doit clairement s’établir.
A défaut, le délit de harcèlement sexuel ne peut pas se caractériser.
En revanche, peu importe qu’il ait été le but réel ou apparent du comportement en cause.
III). — Comment le harcèlement sexuel est-il réprimé ?
(Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
L’infraction de harcèlement sexuel fait encourir une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Toutefois, les peines peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits
sont commis dans l’une des circonstances aggravantes énoncées à l’article 222-33 du Code pénal.
IV). — Contactez un avocat
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela, (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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Ainsi,
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Finalement,
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Malgré cela,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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meilleur avocat pour harcèlement moral au travail (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
d’abord, prescription délit harcèlement
puis, prescription délit harcèlement moral
ensuite, quel avocat choisir pour harcèlement
enfin, quel avocat pour harcèlement
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Qu’est-ce que le harcèlement
sexuel)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
En second lieu, Droit pénal (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Et ensuite, (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
pénal des nuisances (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Et plus, pénal routier infractions (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Après, Droit pénal du travail (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Tout autant, pénal international (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Que, Droit pénal des sociétés (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Qu’est-ce que le harcèlement sexuel)
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.