Qu’est-ce que le faux témoignage ?

Qu’est-ce que le faux témoignage ?

Qu’est-ce que le faux témoignage :

La définition de l’infraction de faux témoignage

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, prévoit l’article 434-13 du Code pénal.

La preuve de l’infraction de faux témoignage

Pour que l’infraction soit caractérisée, il est nécessaire que la personne ait prêté serment. Deuxième possibilité, l’enquête doit être menée dans le cadre d’une commission rogatoire.

Il est nécessaire de plus que la vérité ait été volontairement altérée. Un simple oubli ou une erreur ne caractérise pas l’infraction.

Enfin, un mensonge sur un fait accessoire, ne constitue pas une infraction. Ce mensonge ne présente pas d’intérêt pour l’affaire.

La répression de l’infraction de faux témoignage

Le faux témoignage fait encourir une peine de 5 ans et 75.000 euros d’amende (article 434-13 du Code pénal).

La peine atteint 7 ans et 100 000 euros d’amende parce que provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ou lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis risque une peine criminelle.

Toutefois, le faux témoin s’exempte de la peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement.

L’action se prescrit en trois ans à compter de la déposition du faux témoignage.

 

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