Qu’est-ce que le délit de risques causés à autrui ?

Qu’est-ce que le délit de risques causés à autrui ?

Qu’est-ce que le délit de risques causés à autrui :

Le délit de risques causés à autrui est destiné à améliorer les luttes incessantes contre certains fléaux.

Il s’agit notamment des accidents de la route et des accidents de travail.

L’infraction de délit de risques causés aux autres personnes a toute sa place.

Quelle est la définition de l’infraction : le délit de risques causés à autrui ?

Le délit de risques causés à autrui est une infraction récente.

Elle date en effet de la réforme du Code pénal intervenue en 1992.

C’est l’article 223-1 du Code pénal qui incrimine ce délit de risques causés à autrui dans les termes suivants :

« le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner

une mutilation ou une infirmité permanente

par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité

ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Comment prouver l’infraction : le délit de risques causés à autrui (Qu’est-ce que le délit de risques causés à autrui)

L’élément matériel du délit (Qu’est-ce que le délit de risques causés à autrui)

Cette infraction n’exige pas, pour sa constitution, un résultat dommageable.

Il s’agit donc d’une infraction formelle.

Le législateur a voulu que soient réprimés des actes témoignant d’une indifférence à l’égard du sort d’autrui.

Le résultat redouté est la mort d’une personne ou des blessures graves.

En efffet, l’article 223-1 du Code pénal mentionne à ce sujet « une mutilation ou une infirmité permanente ».

L’existence d’une obligation particulière de prudence

ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

S’agissant de la loi, il n’y a ici aucune difficulté, elle s’entend de façon formelle.

S’agissant du règlement, il s’agit des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel.

Ainsi, cette définition stricte du règlement permet par exemple d’écarter un règlement de copropriété.

Cette condition d’une obligation particulière est interprétée comme signifiant

que l’obligation doit être prévue par un texte particulier.

Si aucun texte particulier ne prévoit l’obligation, celle-ci ne peut se rapporter qu’à un devoir général de prudence.

Par ailleurs, celle-ci ne peut donc pas être sanctionnée en application de l’article 223-1 du Code pénal.

L’obligation doit donc être prévue par un texte particulier.

En outre, l’obligation prévue par le texte doit indiquer un comportement spécifique.

Il ne peut pas s’agir d’une direction générale.

Ainsi, les règles de déontologie médicale ne constituent pas des obligations particulières au sens de l’article 223-1 du Code pénal.

En revanche, constitue une obligation particulière, l’obligation de se porter suffisamment à gauche en cas de dépassement.

(Code de la Route).

Un risque pour autrui : l’exposition d’autrui à un danger

Tout d’abord, autrui doit avoir été exposé à un risque direct de mort ou de blessures.

En effet, le simple fait de violer une obligation ne constitue pas l’infraction

lorsque cette violation de l’obligation particulière n’a été à l’origine d’aucune exposition d’autrui à un danger.

Il a été ainsi précisé que le fait de rouler à 200 km/heure sur l’autoroute ne constitue pas l’infraction.

Certes, c’est la violation d’une obligation posée par le Code de la route.

Néanmoins, cela ne suffit pas à constituer l’infraction.

Ensuite, il s’agit de définir le danger.

L’article 223-1 du Code pénal fait mention d’un risque de mort ou de blessures

de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente.

Exiger que la violation de l’obligation ait exposé autrui à un risque suppose que le juge se demande

ce qui se serait produit si le risque s’était réalisé, puisque, par hypothèse, il n’y a eu aucun mort / blessé.

Cela explique que le juge – le plus souvent – raisonne en terme de probabilité

et que l’évaluation du danger s’effectue en prenant en compte, par exemple, l’avancée de la science.

Ainsi, par exemple, la Cour de cassation approuve-t-elle les juges du fond d’avoir caractérisé l’infraction

lorsqu’ils s’appuient sur des données médicales

et lorsque le risque est consigné dans les études médicales comme étant un risque de provoquer la mort

par hémorragie ou embolie pulmonaire.

Enfin, autrui doit avoir été exposé directement à un risque immédiat.

La Cour de cassation oblige les juges du fond à caractériser le lien immédiat entre la violation de l’obligation

et le risque auquel autrui a été exposé.

Précisément, la Cour de cassation exige que le manquement qui est défini à l’article 223-1 du Code pénal

ait été la cause directe et immédiate du risque.

L’élément moral du délit de risques causés à autrui (Qu’est-ce que le délit de risques causés à autrui)

L’article 223-1 du Code pénal évoque la violation manifestement délibérée d’une obligation

particulière de prudence ou de sécurité.

En 1999, la Cour de cassation a énoncé que

« l’élément intentionnel de l’infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation

d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement de nature à causer

un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui ».

Ce délit requiert donc une intention qui est requise s’agissant de la violation d’une obligation particulière de prudence

ou de sécurité mais pas de la création du risque.

Dès lors, l’infraction ne saurait être constituée si c’est par pure négligence

ou imprudence que l’obligation n’a pas été respectée.

C’est le cas par exemple de l’automobiliste qui viendrait à bruler un feu rouge parce qu’il est distrait par son passager.

Il suffit d’établir que c’est intentionnellement que l’obligation n’a pas été respectée sans qu’il soit nécessaire d’établir

qu’en outre l’agent avait une conscience précise du risque ainsi créé.

Comment l’infraction est-elle réprimée ? (Qu’est-ce que le délit de risques causés à autrui)

Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et aucune circonstance aggravante n’est prévue.

La question s’est posée d’un éventuel concours de qualifications entre le délit de risques causés à autrui

et le délit d’homicide ou de blessures involontaires.

La Cour de cassation a écarté la possibilité de retenir – pour un même fait – la qualification de risques causés à autrui

et celle d’atteintes involontaires à l’intégrité d’autrui.

Elle a affirmé que « le délit de mise en danger délibérée d’autrui ne peut se cumuler avec le délit

de blessures involontaires aggravées commis à l’égard des mêmes personnes ».

Share the Post

About the Author

Comments

Comments are closed.


Warning: strpos() expects parameter 1 to be string, array given in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 205

Warning: preg_match_all() expects parameter 2 to be string, array given in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 213

Warning: array_intersect(): Argument #2 is not an array in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 214