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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal de la famille  > Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

 

Abandon d’enfantQu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

I).  —  Qu’elle est d’abord,

la définition de l’abandon

d’enfant ?

 (Qu’est-ce que l’abandon

d’enfant ?)

Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère

« légitime, naturel ou adoptif » de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations

légales au point de compromettre “gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou

l’éducation de son enfant mineur.

L’infraction prévue par le présent article est donc assimilée à un abandon de famille

pour l’application du 3° de l’article 373 du Code civil.

II).  —  Comment prouver l’abandon d’enfant ?

(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)

     A)-  —   Premièrement, les personnes en cause    

Les auteurs de l’infraction ne peuvent être que les père et mère de l’enfant abandonné.

Se voit donc exclus les collatéraux, mais également les ascendants, tels les grands-parents.

Le coupable a violé ses obligations légales, c’est-à-dire celles qui résultent d’un exercice

plein et entier de l’autorité parentale ou d’une autorité parentale réduite à certains attributs.

     B)-  —  Deuxièmement, la victime

(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)

La victime est l’enfant mineur, bénéficiaire de ces obligations légales incombant

à ses père et mère et qui doivent les exercer dans ses intérêts.

Il ne peut s’agir que d’un mineur non émancipé.

     C)-  —  Enfin, l’acte d’abandon

L’infraction subsiste même si les parents n’ont plus de communautés de vie.

Le comportement incriminé se résume au fait de se soustraire à ses obligations légales,

tant matérielles que morales, sous quelque forme qu’elles s’exercent.

À eux seuls de tels comportements ne suffisent pas :

il faut encore qu’ils aient été commis « au point de compromettre la santé, la sécurité,

la moralité ou l’éducation de l’enfant ».

Ainsi, un dommage effectif subi par l’enfant n’est pas nécessaire, seule une menace

est requise.

S’agissant de l’élément moral de l’infraction, qui est intentionnelle, le texte fait

réserver d’un éventuel « motif légitime » pouvant rendre licite l’attitude du prévenu.

III)-  —  Comment l’abandon d’enfant est-il réprimé ?

Ce délit est punissable d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €.

IV).  —  Contactez un avocat 

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à cause de cela,

(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
,(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’activité du cabinet Aci

(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

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