Qu’est-ce que la garde à vue ?

Qu’est-ce que la garde à vue ?

Qu’est-ce que la garde à vue ?

Pour faire court c’est tout d’abord, enfermer pendant une période très limité quelqu’un qui n’est que suspecté d’avoir

commis soit un crime soit un délit, à l’exception des contraventions voire même certains faibles délits.

Cela parait ressembler à une peine de prison mais c’est parfaitement loin d’être le cas

par la durée (24h à 96h infractions les plus graves tels que le terrorisme ou le trafic de stupéfiants),

les nombreux droits (confère ci-dessous tout un chapitre)

La retenue dans les locaux d’un commissariat de police ou de gendarmerie pour les besoins de l’enquête

par peur que le suspect

premièrement, modifie les preuves,

puis, se concerte avec d’autres suspects,

également, fasse pression sur les témoins

ou enfin,  tout simplement il est commode pour les officiers de police judiciaire que celui ci soit à la porté de la justice.

D’abord, définition juridique de la garde à vue et ensuite sa durée et des chapitre particuliers en y cliquant les droits

des personnes placées en garde à vue.

Qu’est-ce que la garde à vue ?           (Qu’est-ce que la garde à vue)

La garde à vue est tout d’abord, définie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale, comme étant, la détention policière

d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Qui peut ordonner une garde à vue ?

La garde à vue ne peut être ordonnée que par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un magistrat.

Qui peut-être placé en garde à vue ?       

La garde à vue permet aux officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de priver de liberté un individu

lorsque existe contre lui « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que celui-ci a commis ou tenté de commettre

une infraction.

Cette infraction doit être suffisamment grave et concerne ainsi les délits et les crimes.

En outre, le placement en garde à vue est soumis au contrôle de l’autorité judiciaire.

Pour les premières 48 heures de garde à vue, celui-ci se fait sous le contrôle du procureur de la République.

Au-delà, c’est un magistrat du siège qui doit contrôler le bon déroulement de la mesure de garde à vue.

La durée de la garde à vue est limitée.      (Qu’est-ce que la garde à vue)

La durée de la garde à vue varie selon le type d’infraction pour laquelle la personne est soupçonnée.

La personne alors placée en garde à vue a, dès le début de celle-ci, des droits importants visant à garantir sa liberté individuelle.

En premier lieu, l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue est fortement recommandée, même pour des faits ou

des situations qui ne paraissent pas au premier abord présenter de gravité particulière.

L’équipe du Cabinet ACI accompagne régulièrement des personnes gardées à vue soupçonnées de tout type d’infractions,

et saura vous conseiller tout au long de votre affaire. Pour contacter le cabinet, composez le 01 42 71 51 05.

Informations complémentaires sur la garde à vue :

Qu’est-ce que la garde à vue ?

Les droits de la personne placée en garde à vue

La durée de la garde à vue

Le droit à l’assistance d’un avocat

La garde à vue des mineurs

 

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