Les provocations et apologies sur internet
La provocation et l’apologie de crimes et délits :
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne par ses articles 23 et suivants les provocations aux crimes et délits quand elles sont faites par « tout moyen de communication au public par voie électronique ».
L’article 24 sanctionne de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les provocations non suivies d’effet à commettre diverses infractions telles que :
- l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi;
- la provocation à commettre des actes de terrorisme ou leur simple apologie;
- la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
La jurisprudence a fait application de ces textes dans le cadre du réseau internet. En général on retrouve comme demandeur à l’action, des associations de défense des droits de l’homme ou de lutte contre le racisme ou l’antisémitisme.
Exemple : l’affaire Yahoo
Par ordonnance de référé du 22 mai 2000, le président du tribunal de grande instance de paris, a ordonné à la société Yahoo.Inc de « prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation sur Yahoo.com du service de vente aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constituent une apologie du nazisme ou une contestation des crimes nazis ». Cette ordonnance contraignait également Yahoo d’empêcher tout internaute consultant Yahoo.fr d’accéder à des pages constituant une infraction à la loi française comme les sites faisant apologie du nazisme ou offrant des objets et ouvrages dont la vente est strictement interdite en France.
La provocation au suicide :
Le fait de provoquer le suicide d’autrui, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (articles 223-13 et 223- 14 du Code pénal), quand cette provocation est suivie du suicide ou d’une tentative de suicide, et la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort.
Cette infraction a été introduite dans notre droit en 1987 après la sortie d’un livre « suicide, mode d’emploi ». Ce texte est bien évidemment applicable à internet vu la généralité de son champ d’application.
La promotion de l’anorexie :
Le 30 novembre 2006, il a été proposé d’introduire un nouvel article dans la loi de 1986 sur la liberté de communication visant à interdire les sites promouvant l’anorexie.
En effet depuis quelques temps, le nombre de sites de ce genre ne fait qu’augmenter sur internet.
L’article dispose « est prohibée la diffusion des sites internet promouvant, incitant et encourageant les adolescents à devenir anorexiques ». Selon le député qui est à l’origine de ce texte, il ne s’agit pas d’une « restriction à la liberté d’expression, mais plutôt de la protection de la santé physique et morale des êtres les plus sensibles et influençables ».
Le délit de fausses nouvelles sur Internet :
Les fournisseurs de contenus informationnels ont une obligation de fournir aux internautes des informations licites et fiables.
Une sanction pénale est prévue (en plus de la sanction civile pour la diffusion d’informations inexactes), pour la publication, diffusion ou reproduction de fausses nouvelles, par quelque moyen que ce soit, lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler (45 000 euros d’amende).