Provocation au suicide et propagande ou publicité en faveur du suicide

Provocation au suicide et propagande ou publicité en faveur du suicide

Les délits de provocation au suicide et de la propagande ou publicité en faveur du suicide ont été créés

par la loi du 31 décembre 1987 à la suite de l’affaire du livre intitulé : « Suicide : mode d’emploi« .

Lors de sa parution en 1984, plusieurs personnes, pour la plupart jeunes et faibles, prirent contact

avec l’un des auteurs du livre afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.

Par la suite, l’une d’elle s’est suicidée et l’on a voulu engager des poursuites pénales contre l’auteur du livre

en qualifiant les faits de non assistance à personne en danger.

Ce délit était une sorte de roue de secours qui ne pouvait être utilisé que si l’auteur avait connaissance

des intentions suicidaires de la personne.

Ainsi, le législateur décida d’intervenir en 1987. Les deux délits ont été repris par le code pénal de 1994.

Ils consacrent en quelque sorte un droit à la vie.

Ces délits sont définis et incriminés aux articles 223-13 et 223-14 du code pénal.

1) En premier lieu, la provocation au suicide voir (l’article complet) :

En France, le suicide n’est pas considéré comme un crime ou un délit mais plutôt une liberté.

le code pénal poursuit toute provocation, incitation au suicide. Toute personne qui provoque au suicide d’autrui

et si cette provocation a été suivi d’effet ou simplement la seule tentative sera réprimée.

L’art 223-13 du code pénal condamne à 3 ans de prison et 45000£ d’amende et en cas de circonstances aggravantes

à 5 ans de prison et 75000 £ d’amende.

2) En second lieu, la propagande ou la publicité en faveur du suicide :

Quiconque fait de la propagande ou bien de la publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisées

comme moyens de se donner la mort est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45000£ d’amende ( art 223-14 du code pénal.

Cette dernière infraction ne prévoit pas de circonstances aggravantes.

16 octobre 2014 / Non classé

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