Protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé
Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrent en conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes.
La jurisprudence européenne
Selon la CEDH, la confidentialité des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique des Etats signataires, de telle sorte que la communication ou la divulgation d’un dossier doit s’accompagner de garanties adéquates contre des abus et doit permettre leur sanction.
La Cour a ainsi jugé que la divulgation d’éléments relatifs à l’identité et à la santé d’une personne (en l’espèce la séropositivité) à l’occasion de la publication d’une décision de justice constituait une violation de l’article 8 de la Convention (arrêt du 25 février 1997, Z c. Finlande). Mais la Cour raisonne selon une approche casuistique, au cas par cas.
La Cour de justice des communautés européennes a également eu l’occasion de se prononcer sur la question et affirme que le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection du secret médical constituent des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire.
Les principes établis par le droit français
Le Code pénal contient une section intitulée « des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques » qui incrimine les différentes modalités de divulgation des informations nominatives. Toute divulgation non autorisée d’informations concernant l’état de santé d’un individu est donc passible de sanctions pénales.
Cas spécifique pour les maltraitances infantiles : il existe une fois de plus en la matière un conflit entre deux principes essentiels : le secret professionnel et l’obligation de dénonciation d’un crime.
L’article 226-13 du Code pénal qui incrimine l’atteinte au secret professionnel ne s’applique en conséquence pas au médecin qui dénonce aux autorités médicales, judiciaires ou administratives des privations ou sévices sur mineur ou sur une personne hors d’état de se protéger. La dérogation au secret professionnel s’applique également dans le but de lutter contre certaines maladies transmissibles.
La santé est une composante de la vie privée. A ce titre, la divulgation d’informations concernant la santé est susceptible d’ouvrir droit à réparation au titre de la violation des droits de la personnalité. Ce droit à la vie privée s’impose que la personne soit privée ou publique.