La prostitution des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables
Prostitution de mineurs :
I). — Définition de la prostitution de mineurs
(Prostitution de mineurs)
Cette infraction est réprimée à l’article 225-12-1 du code pénal. Cet article réprime le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération : — Des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. — Des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.
II). — Prostitution de mineurs : quelles sont les sanctions applicables ?
(Prostitution de mineurs)
A). — L’auteur de l’infraction
— encourt une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. — Les peines complémentaires sont les mêmes que pour le proxénétisme. L’article 225-12-2 du code pénal — prévoit des circonstances aggravantes.
— L’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes ; ** La personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication ; ** Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ** L’auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger. Il peut aussi avoir commis contre elle des violences. — Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans.
III). — Les poursuites de la prostitution de mineurs lorsque ce délit est commis à l’étranger
(Prostitution de mineurs)
par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable. En outre, elle est applicable même si le fait n’est pas puni par la loi étrangère, et sans qu’il soit nécessaire que la victime dépose une plainte ou que l’autorité étrangère dénonce les faits (article 225-12-3 du code pénal).
IV). — Contacter un avocat
(Prostitution de mineurs)
Pour votre défense
avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Prostitution de mineurs)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75003 PARISPuis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Prostitution de mineurs) En somme, Droit pénal (Prostitution de mineurs) Tout d’abord, pénal général (Prostitution de mineurs) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Prostitution de mineurs) Aussi, Droit pénal fiscal (Prostitution de mineurs) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Prostitution de mineurs) De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.