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La prostitution des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables

Prostitution de mineurs :

Définition de la prostitution de mineurs

Cette infraction est réprimée à l’article 225-12-1 du code pénal.
Cet article réprime le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération :

  • Des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.
  • Des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.

Prostitution de mineurs : quelles sont les sanctions applicables ? 

L’auteur de l’infraction encourt une peine de trois ans de prison et de 45.000 euros d’amende.
Les peines complémentaires sont les mêmes que pour le proxénétisme.
L’article 225-12-2 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes.

  La sanction passe à 5 ans de prison et à 75.000 euros d’amende lorsque : 
  • L’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes ; 
  • La personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication ; 
  • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
  •  L’auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger. Il peut aussi avoir commis contre elle des violences.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans.

Les poursuites de la prostitution de mineurs 

Lorsque ce délit est commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable.
En outre, elle est applicable même si le fait n’est pas puni par la loi étrangère, et sans qu’il soit nécessaire que la victime dépose une plainte ou que l’autorité étrangère dénonce les faits (article 225-12-3 du code pénal).

La personne prostituée, ne sera pas poursuivie comme complice du délit du client.
Lorsque la victime est mineure, le délai de prescription est de 10 ans. Celui-ci ne commence à courir qu’à compter de sa majorité.
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