Le fichier EDVIGE
Le fichier EDVIGE :
I). — Sa définition :
(Le fichier EDVIGE)
La lutte contre l’insécurité constitue un enjeu de politique gouvernementale et pénale.
Dans cette optique, par un décret du 27 juin 2008, le ministère français de l’Intérieur, sous le Gouvernement François Fillon,
créa un fichier informatisé du nom d’EDVIGE (abréviation d’Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale ».
Destiné à collecter des informations personnelles pour le gouvernement et ses représentants dans les départements et les collectivités,
sur des personnes (dès 13 ans) et organismes susceptibles de troubler l’ordre public, le fichier EDVIGE n’est pas le premier dans le genre
La difficulté pour les auteurs du projet était de concilier deux impératifs dans une société démocratique: assurer la sécurité des citoyens
et préserver les Libertés fondamentales des personnes fichées, notamment l’intimité de leur vie privée.
II). — Historique de ce fichier :
(Le fichier EDVIGE)
Mais, cet objectif n’a pas été atteint, puisque sa mise en place a suscité des critiques de la part de l’opinion publique.
Ainsi, plusieurs associations signataires de pétitions « Non à EDVIGE » dénoncent un
dispositif liberticide et réclament l’abrogation pure et simple du décret ayant institué EDVIGE.
Certains politiques qui condamnaient fermement EDVIGE ont formé un recours devant le Conseil d’État afin d’en demander la suspension.
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) s’est prononcée dans un avis du 19 septembre 2008
et a émis des réserves au sujet d’EDVIGE.
C’est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) créée en 1978 dont la mission est de veiller au respect de l’intimité de la vie privée.
Elle émet des avis obligatoires, mais seulement consultatifs concernant tout dispositif visant à collecter des données personnelles
par le biais d’outils informatiques. S’agissant d’EDVIGE, elle rappelle notamment que de telles pratiques doivent rester exceptionnelles
et s’accompagner de garanties particulièrement renforcées à l’égard des mineurs. À cet égard, elle souhaite que l’âge minimum
des personnes fichées soit abaissé à 16 ans au lieu de 13 ans.
D’autre part, elle regrette la possibilité de collecter des informations relatives aux origines ethniques, à la santé ou à la vie sexuelle.
Enfin, elle note l’absence de procédure formalisée de mise à jour et d’épurement du fichier.
Attentif à la critique, le Gouvernement a finalement retiré le décret instituant EDVIGE le 20 novembre 2008.
Seulement, EDVIGE n’est pas définitivement enterré puisqu’un nouveau fichier baptisé EDVIRSP a vu le jour
(abréviation d’Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Relative à la Sécurité Publique)
grâce à un nouveau décret du 19 novembre 2008.
Il doit permettre la suppression de la possibilité de centraliser les informations concernant les personnes exerçant
un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.
Reste alors à savoir ce qu’il advient des données collectées dans le fichier EDVIGE.
Sont-elles détruites ou transférées au sein du nouveau fichier EDVIRSP en vue d’une possible utilisation ultérieure?
III). — Trois catégories de personnes pouvaient être recensées dans EDVIGE:
Les « personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent
un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif »
Les « individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective,
sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public »
Les personnes physiques ou morales, faisant l’objet d’enquêtes administratives avant de pouvoir exercer des fonctions
ou se voir confier des missions à caractère public.
Le fichier EDVIGE comportait les informations à caractère personnel suivantes: état civil, origines raciales ou ethniques,
état de santé, coordonnées postales et téléphoniques, signes physiques particuliers, profession, immatriculation des véhicules possédés,
situation fiscale, situation patrimoniale, antécédents judiciaires, opinions politiques, philosophiques ou religieuses,
orientations sexuelles, relations de la personne recensée et motifs de l’ouverture du dossier.
IV). — Avec le fichier EDVIRSP,
(Le fichier EDVIGE)
le Gouvernement retient l’avis de la CNIL sur certains points controversés. Certaines avancées sont notables, pour autant elles
ne suffisent pas à dissiper les inquiétudes générées par EDVIGE.
Le décret autorise le fichage racial, politique, religieux et syndical. Par contre, les données relatives à la vie sexuelle et
la santé est in-susceptibles d’être collectées (cf. article 2 du décret).
L’expression « les personnes [pouvant] porter atteinte à la sécurité intérieure » remplace celle de « trouble à l’ordre public ».
La consultation des dossiers est réservée aux policiers et gendarmes bénéficiant d’une autorisation nominative spécifique
et justifiée de leur hiérarchie.
Le « fichage » des mineurs reste possible. Néanmoins, les données concernant les mineurs de 13 ans et plus seront
effacées au-delà de 18 ans sauf si un élément nouveau intervient dans les deux ans de la majorité (cf. article 5 du décret).
Pour les adultes, la limite temporelle de conservation des données est de cinq ans après les faits justifiant l’ouverture du fichier.
V). — La pratique du « fichage » se répand de plus en plus sur le territoire.
(Le fichier EDVIGE)
On pense notamment à CRISTINA (abréviation de Centralisation du Renseignement Intérieur pour la Sécurité du Territoire
et les Intérêts Nationaux), un fichier qui fait moins parler de lui.
Créé le 1ᵉʳ juillet 2008, il est géré par la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) qui remplace
la Direction de la Surveillance du Territoire (DST).
Il comporte des dispositions similaires, néanmoins sa finalité diffère: la lutte contre le terrorisme et le contre-espionnage.
Mais, aujourd’hui, un autre fichier attise tout particulièrement la méfiance de la CNIL.
En effet, elle a récemment dénoncé les conditions d’utilisation du STIC (abréviation de Système de Traitement des Infractions Constatées),
un fichier mis au service de la police depuis juillet 2001 et placé sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur.
Dans un premier rapport global de contrôle, le Président de la CNIL a insisté sur le fait que « le STIC a des conséquences
sociales considérables ». Il a même confié « Je m’inquiète davantage du STIC que d’EDVIGE ».
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le fichier EDVIGE)
En somme, Droit pénal (Le fichier EDVIGE)
Tout d’abord, pénal général (Le fichier EDVIGE)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le fichier EDVIGE)
Puis, pénal des affaires (Le fichier EDVIGE)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le fichier EDVIGE)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le fichier EDVIGE)
De même, Le droit pénal douanier (Le fichier EDVIGE)
En outre, Droit pénal de la presse (Le fichier EDVIGE)
Et ensuite, (Le fichier EDVIGE)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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