Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques :

Qu’est- ce que le FNAEG ?     (Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques)

Tout d’abord, le fichier national des empreintes génétiques a été crée d’une part pour faciliter l’identification
et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique et d’autre part pour
rechercher les personnes disparues, à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.
Le FNAEG centralise donc les empreintes génétiques des :
         En premier lieu, des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d’une infraction
        En deuxième lieu, des personnes identifiées, qui ont été condamnées ou mises en cause dans une procédure pénale
(selon l’article 706-55 du Code de procédure pénale les infractions concernées sont les infractions de nature sexuelle,
crimes contre l’humanité, crimes et délits d’atteinte volontaires à la vie de la personne, de tortures
et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d’atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants,
d’atteintes aux libertés de la personne, de traite des être humains, de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité
et de mise en péril des mineurs)
Les empreintes répertoriées sont complétées par les informations suivantes :
– D’abord : noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ;
– Puis : le service ayant procédé à la signalisation ;
– Aussi : la date et le lieu d’établissement de la fiche signalétique ;
– Enfin : la nature de l’affaire et la référence de la procédure.
L’enregistrement de ces empreintes est en plus réalisé dans le cadre d’une enquête de police (de flagrance ou préliminaire),
d’une commission rogatoire ou de l’exécution d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.

Combien de temps les empreintes sont-elles conservées dans ce fichier ?

                               (Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques)

Les empreintes et les informations qui s’y rapportent sont conservées pendant 40 ans pour les personnes définitivement condamnées, et 25 ans pour les personnes mises en cause.

Quelles sont les personnes habilitées à consulter le FNAEG ?

Les personnes qui peuvent consulter le FNAEG sont les personnels habilités de la sous direction de la police technique
et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale.
Les personnes affectées au service central de préservation des prélèvements biologiques peuvent aussi consulter le FNAEG.

Comment modifier / effacer les informations contenues dans le FNAEG ?

Il est possible de modifier les informations contenues par le FNAEG en s’adressant au directeur central de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur.
Si l’effacement des empreintes au FNAEG est refusé, un recours est prévu devant le juge des libertés et de la détention,
puis devant le Président de la Chambre de l’instruction en cas de nouveau refus.

Pour ces démarches, l’assistance d’un avocat vous est fortement recommandée !
IMPORTANT : le refus de se soumettre à un prélèvement destiné à obtenir une empreinte génétique constitue
une infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d’emprisonnement
et de 30 000 euros d’amende (article 706-56 du Code de procédure pénale).
Lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement,
le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites du procureur
de la République (même article).

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