La citation directe

La citation directe :

Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public.
Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui lui a porté atteinte directement ou indirectement.
Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime,
mais à l’État, représenté par le Ministère Public.
Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès.
Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindre au Ministère Public afin d’obtenir
réparation du préjudice qu’elle a subi.

Ainsi, la peine pénale symbolisera la réparation du préjudice causé à la société,

et une peine civile prononcée pour indemniser la victime.
La victime dispose également du pouvoir d’engager les poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction,
à travers le dépôt de plainte ou la citation directe.
Le dépôt de plainte lui permet de dénoncer l’infraction qu’elle a subie auprès des services de police, et a pour effet de lancer les poursuites.
L’autre faculté dont dispose la victime, et objet de cette étude, est la citation directe, procédure rapide qui permet à la victime
partie civile de saisir directement la justice, sans passer par les enquêtes de police et l’instruction.
Afin de comprendre le mécanisme de la citation directe il convient d’en donner une définition approfondie (1),
qui permettra d’en formuler une critique objective (2). La mise en œuvre de ce mécanisme sera ensuite expliqué (3).
 

  1. Qu’est-ce que c’est que la citation directe ?   (La citation directe)

 
L’article 551 du Code de Procédure Pénale énonce que

« le ministère public, la partie civile ou toute administration légalement habilitée » peut requérir une citation directe,
c’est-à-dire qu’ils peuvent citer la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction à comparaître directement
devant un tribunal pénal.
Après avoir vu pour quelles infractions la citation directe peut être mise en place (1.1),
on énoncera ses effets.  (1.2).
 

  • Les infractions pour lesquelles la citation peut être mise en place  (citation directe)

 
Le droit pénal connaît trois types d’infractions.
La première catégorie regroupe les contraventions, pour lesquelles la peine encourue peut être d’un maximum de 1 5000 euros d’amende. La deuxième rassemble les délits, dont la peine est comprise entre 3 750 euros d’amende et 10 ans de prison.
Enfin, les crimes, qui sont les infractions les plus graves et pour lesquelles les peines sont comprises entre 15 ans de prison et l’emprisonnement à perpétuité.
En raison de leur gravité, les crimes nécessitent une procédure préalable au jugement plus longue et plus approfondie
que pour les délits ou les contraventions.    (La citation directe)

La phase de l’instruction est par conséquent obligatoire en matière criminelle, comme énoncé dans l’article 79 du Code de Procédure Pénale.

L’instruction est la procédure durant laquelle un magistrat, le juge d’instruction, rassemble des preuves sur la commission d’une infraction, ce qui permet aux juges d’avoir suffisamment d’éléments pour rendre une décision juste et équitable.
La gravité des crimes et des lourdes peines auxquelles s’expose l’auteur d’un crime peut expliquer la nécessité de la phase d’instruction.
La citation permettant d’obtenir directement un passage devant un tribunal, sans effectuer d’instruction préparatoire, on peut aisément déduire, l’impossibilité de cette procédure quand il s’agit d’un crime.
Par déduction, elle est alors possible toutes les fois qu’une instruction préparatoire n’est pas obligatoire.
Selon l’article 79 du Code de Procédure Pénale, l’instruction est facultative en matière de délit, et possible pour les contraventions
selon des dispositions spéciales.
Une citation directe peut donc être mise en place pour les contraventions et les délits.  (La citation directe)
En pratique, celle ci est le plus souvent utilisée pour des faits de violence et d’abandon de famille.
 

  • Ses effets   (citation directe)

 
La citation directe est la faculté pour le Ministère Public, -à travers la personne du Procureur de la République-,
ou pour la victime d’une infraction, d’assigner directement la personne soupçonnée d’en être l’auteur devant un tribunal.
. Les tribunaux compétents seront le Tribunal de Police pour les contraventions, ou le Tribunal Correctionnel pour les délits.
La citation directe a donc pour effet de « lancer » le procès pénal à travers une procédure simplifiée d’assignation.
Très possible en cas d’identification de l’auteur des faits et de la simplicité relative de ces derniers.
L’auteur des faits et la victime sont alors convoqués directement à un procès au cours duquel l’auteur des faits
sera jugé comme après une procédure classique.
L’affaire pénale peut donc être résolue dans un délai très bref : en quelques semaines un jugement peut être rendu.
La citation directe a pour effet d’inclure la victime en tant que partie au procès, en déclenchant l’action civile
afin qu’elle puisse obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.

  1. Regard critique sur la citation directe   (La citation directe)

Il ressort des éléments exposés que la citation directe propose plusieurs avantages en comparaison avec une procédure classique (2.1), mais ces avantages s’accompagnent d’inconvénients (2.2).
 

  • Les avantages                (citation directe)                                                                      

 
L’avantage le plus évident est, comme vu précédemment, la rapidité de la procédure.
Cela permet à la victime d’obtenir rapidement une satisfaction rapide à travers le jugement de l’auteur des faits,
mais cela représente également un avantage pour l’auteur des faits, qui bénéficie d’un jugement dans les plus brefs délais.
Un autre avantage notable de la citation directe est celui de la simplicité de la procédure.
En effet, la citation directe est délivrée par un acte d’huissier attesté par un procès-verbal, sans aucune autre formalité.
La victime peut requérir cet acte seule, il n’ y a pas l’obligation de l’assistance d’un avocat.
D’autre part, à travers cette procédure, la partie civile s’assure qu’un jugement aura bien lieu, et ne dépendra pas
de l’opportunité des poursuites.
En effet, le Procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent, à certains moments dans une procédure pénale classique,
juger qu’il n’est pas opportun de poursuivre une procédure.
En passant outre cette première décision, l’on peut s’assurer qu’un jugement sera rendu par un tribunal.

  • Les inconvénients               (citation directe)                

Le premier inconvénient concerne l’acte rédigé par l’huissier, appelé exploit d’huissier.
Cet acte doit contenir obligatoirement un certain nombre d’informations nécessaires sous peine de nullité.
En conséquence, le formalisme nécessite ce respect pour éviter  la nullité de la procédure.
L’apparente non-obligation d’assistance par un avocat se retrouve alors compromise, la présence d’un professionnel
étant souvent nécessaire pour rassembler les éléments de droit nécessaires à l’acte.
La simplicité de la citation directe n’empêche pas son coût, qui peut s’avérer élevé.
Tout d’abord il y a une avances des frais d’huissier, mais remboursables par l’auteur des faits en cas de condamnation-,
et une « consignation » à faire.
Il s’agit d’une somme faisant office de caution, à prélever en cas d’échec de procédure de citation directe.
D’autre part, si la victime a la possibilité de requérir une citation directe, l’opportunité de cette procédure sera examinée,
pour sanctionner tout abus.

En cas de recours abusive à la citation directe le requérant encourt une amende civile,

dont le montant peut atteindre les 15 000 euros (article 392-1 du Code de Procédure Pénale).
En plus de l’amende civile, le prévenu relaxé exigera de plaignant des dommages et intérêts, sa citation directe était abusive, c’est-à-dire que le plaignant a effectué une dénonciation calomnieuse
 
 
L’opportunité d’une requête en citation directe nécessite une analyse approfondie avant de lancer la procédure.
Cette raison pousse également à se faire assister d’un avocat avant de requérir une citation directe.
D’autre part, la citation directe contournant les phases d’enquête, aucun autre moyen d’investigation en œuvre,
il revient à la victime de rassembler les preuves de l’infraction dont elle se plaint.

Au-delà des preuves, la victime doit prouver le préjudice dont elle se plaint, en fournissant des certificats

ou autres documents probants, et également le rapport de causalité entre l’infraction
qu’elle dénonce et le préjudice dont elle se plaint.
Enfin, malgré l’apparente rapidité, un certain nombre d’audiences seront nécessaires avant que le tribunal puisse rendre son verdict.
Lors de la première audience, le montant de la consignation sera déterminé, puis d’autres autres audiences
fixeront les autres modalités de la procédure.
D’autre part, le délai de la citation peut être considérablement rallongé sur la personne citée choisit de prendre un avocat.
Il faudra en effet plusieurs audiences pour les plaidoiries, etc.
 

  1. L’application     (La citation directe)

 
Victime ou auteur des faits, comment savoir si la citation directe peut être une éventualité à votre affaire ? Comment requérir une citation directe ? (3.1) Comment réagir à une citation directe lorsque l’on est auteur des faits ? (3.2)
 

3.1. Vous êtes victime d’une infraction et envisagez de requérir une citation directe ?  (La citation directe)

La requête à cette citation  est une faculté qui vous revient de plein droit en tant que victime. Cependant, avant le dépôt de la  requête,  plusieurs éléments sont à vérifier.
Tout d’abord, comme expliqué auparavant, l’infraction dont vous êtes victime ne doit pas nécessiter une instruction : ce doit être une contravention ou un délit.  Mais victime d’un crime, on ne peut pas contourner la phase de l’instruction..
Ensuite, il faut vous assurer de connaître précisément l’identité de la personne auteur des faits, la citation nécessite cette information.
Il faut également que la preuve de l’infraction soit relativement aisée à rapporter. Si les preuves s’avère difficiles à obtenir, il y a lieu de recourir à une enquête et à une instruction pour les rassembler. N’oubliez pas que la charge de la preuve vous incombe, il vous revient de prouver l’infraction dont vous êtes victime ! En cas d’insuffisances de preuves, vous vous exposez à un risque de relaxe de votre adversaire et à un préjudice financier certain comme indiqué précédemment.
Une fois ces éléments réunis, vous pouvez alors vous adresser à un huissier de justice qui se chargera de rédiger l’acte de citation directe.

L’acte d’huissier comportera certaines mentions obligatoires :   (La citation directe)

-l’état civil complet du plaignant. La partie civile élit domicile dans le ressort du tribunal désigné pour cette citation, à moins qu’elle n’y soit déjà domiciliée.
-l’exposé complet des faits, l’infraction reprochée et le texte qui la réprime
-l’état civil des éventuels témoins
-la copie des certificats médicaux, en cas de préjudice physique, ou des rapports établissant un   préjudice matériel le cas échéant.
-la date et l’heure de l’audience prévue, ainsi que la juridiction saisie
 
Un délai minimal de dix jours est ensuite à prévoir entre l’acte établi par l’huissier et la date de la première audience (article 552 du Code de Procédure Pénale), à laquelle vous devrez vous présenter seul ou accompagné d’un avocat. Ce délai est d’un mois en cas de résidence dans les départements ou territoires d’outre-mer, et deux mois en cas de résidence à l’étranger.

  • Vous êtes auteur d’une infraction et êtes cité à comparaître ?    (La citation directe)         

Dans le cas où votre affaire pénale fait l’objet d’une citation directe, un huissier vous remettra la citation. Cet acte vous informera de la convocation dont vous faites l’objet. Vous pourrez alors vous présenter à l’audience seul ou assisté d’un avocat. En cas d’absence à l’audience il convient d’adresser au président de la chambre une lettre explicative des raisons de cette absence
Dans le cas où vous ne pourriez pas vous rendre à l’audience, vous devrez adresser une lettre au président du Tribunal en lui expliquant les raisons de votre absence. Si vos raisons sont admises en application de l’article 411 du Code de Procédure Pénale, une nouvelle citation sera fixée, mais si elles sont refusées, la citation aura lieu sans vous, ce qui ne manquera pas de jouer en votre défaveur.
 

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