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Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force :

Tant au civil qu’au pénal désignent les décision terminant une instance au

premier degré statuant ainsi soit sur le fond, soit sur la forme, aussi bien

en matière contentieuse qu’en matière gracieuse.

I).  —  Les différentes catégories de jugements

(Le jugement : différentes catégories, notification,

effet, force)

     A).  —  Les jugements contentieux et gracieux :

Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures

nécessaires pour en assurer le respect.

Il tranche une contestation entre adversaires.

Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge, car il n’y a pas litige.

Il est simplement saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature d

e l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle.

Selon l’art 798 NCPC les affaires gracieuses forment un cas de communication
légale au ministère public.

Le juge peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les

charges risquent d’être affectés par la décision à prendre, alors qu’en matière

contentieuse, il ne peut qu’inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés

dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

La matière contentieuse se débat en audience publique et donne lieu à un prononcé

public de la décision ; alors que la matière gracieuse relève de la Chambre du

conseil et la décision est non publique.

Enfin, contentieux a autorité de chose jugée contrairement au gracieux.

Les deux matières tendent à se rapprocher même si la procédure d’appel reste

cependant, spécifique et le délai de recours reste différencié pour les voies ordinaires

(un mois en matière contentieuse et 15 jours en matière gracieuse).

     B).  —  Les jugements définitifs, avant dire droit et mixtes :

(Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

—  Les définitifs sont des jugements* sur le fond avec lequel le juge tranche tout

ou partie du principal.

—  L’avant dire droit intervient en cours d’instance et consiste dans des mesures

préalables.

—  Enfin, le jugement* mixte se situe entre le définitif et l’avant dire droit.

     C).  —  Les jugements ordinaires, de donner acte et

les jugements expédients

(Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

—  Le premier, ordinaire met fin au litige.

—  Le second, de donner acte sert à entériner un accord déjà trouvé entre les parties

(il se fonde sur le contrat entre les parties et non la chose jugée).

—  Le troisième, expédient est une décision prise en forme de jugement* par laquelle

le juge entérine l’accord des parties en lui conférant l’autorité de la chose jugée.

     D).  —  Les jugements déclaratifs et constitutifs

—  Quant au premier, déclaratif, il déclare un état (reconnaît un droit ou une situation

déjà existante).

—  Le second, constitutif crée une situation nouvelle.

II).  —  De l’élaboration à la notification du jugement    

(Le jugement : différentes catégories, notification,

effet, force)                      

      A).  —  L’élaboration et le prononcé du jugement*

Au stade du délibéré, le juge pèse les arguments des plaideurs.

Il y a toujours un délibéré, même quand la décision est rendue sur le siège (sans attendre)

et dans les deux cas, on dit que le jugement* est rendu « sur le champ ».

Mais, le juge peut aussi décider de rendre son jugement* sous huitaine ou quinzaine.

Au stade de la rédaction, le jugement* comporte deux parties :

—  Les motifs (« attendus ») et le dispositif (« par ces motifs »).

—  La rédaction se fait par le greffier sous la dictée du Président du tribunal.

L’obligation de motiver le jugement s’impose souvent sauf pour des raisons de discrétion.

     B).  —  Le Président et le greffier signent le jugement.

(Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Son prononcé se fait en audience publique pour un jugement* contentieux et en Chambre

du conseil pour une décision gracieuse.

Le jugement* est prononcé par l’un des juges qui l’a rendu et le prononcé peut se limiter

a son dispositif .

Cette étape se nomme « l’audience de lecture », mais elle est aujourd’hui souvent remplacée

par la mise à disposition de la décision au service du greffe.

Enfin, le prolongement de la publicité des débats et du prononcé du jugement* et sa publicité.

L’étape suivante est la notification : on ne peut en principe exécuter un acte sans l’avoir

préalablement notifié.

La notification est l’opération par laquelle on porte le jugement* à la connaissance de

la partie adverse (en principe par voie de signification).

Sauf exception, la notification fait courir les délais de voies de recours.

III).  —  Les effets du jugement*  

(Le jugement : différentes catégories, notification,

effet, force)

Le dessaisissement du juge s’opère à la prononcer le jugement* de manière

ferme et définitive.

     A).  —  L’autorité de la chose jugée :

ce qui a été jugé est désormais incontestable (sous réserve des voies de recours).

Les conditions de l’autorité de la chose jugée :

—  Elle concerne seulement les décisions contentieuses.

—  Il faut qu’il y ait un jugement définitif.

—  Le jugement* passé en force de chose jugée (plus de voies recours).

—  Le jugement* doit être irrévocable (pas de pourvoi en cassation possible).

La portée de l’autorité de la chose jugée :

—  Toute nouvelle demande identique est irrecevable.

     B).  —  La force exécutoire :

(Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Un pouvoir de contrainte : les condamnations prononcées en justice peuvent être

amenées à exécution par tout moyen de contrainte direct ou indirect organisé par

la loi et ceci en vertu de l’imperium du juge  (délégation du pouvoir exécutif).

L’exécution provisoire : l’existence d’une voie de recours produit normalement

un effet suspensif d’exécution.

Or en dépit de cet effet suspensif, un jugement* peut néanmoins être exécutoire

à titre provisoire.

Dans ce cas, le gagnant en première instance peut exécuter le jugement*
immédiatement à sa signification.
(Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Mais, il y a un risque, car si le titre se trouve ultérieurement modifié, il devra

restituer le débiteur de ses droits en nature ou par équivalent.

Par contre, si par la suite le jugement* s’avère confirmé par la Cour d’appel,

l’exécution provisoire deviendra alors définitive.

Mais, dans tous les cas le juge n’a pas besoin de préciser que la décision bénéficie

de l’exécution provisoire, celle-ci existe de plein droit.

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mais s’intéressent davantage à ce qui concerne particulièrement le droit pénal.

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c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

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De la même manière,
(Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

De même,

enfin,

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de plus,

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de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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(Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
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Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
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Une fois de plus,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

(Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement* et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Jugement)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

En somme, Droit pénal  (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Tout d’abord, pénal général  (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

De même, Le droit pénal douanier   (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

En outre, Droit pénal de la presse   (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

                 Et ensuite (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

pénal des nuisances  (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Donc, pénal routier infractions  (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Outre cela, Droit pénal du travail (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

En outre, Droit pénal des mineurs (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

En fait, pénal international (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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