Les principales classifications des actions

L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer la protection. Mais la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent.

Les actions personnelles, réelles ou mixtes

L’action réelle : Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose).
L’action personnelle : Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance).
L’action mixte : Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait.

Les actions mobilières et immobilières

Ces actions dépendent de la nature de l’objet sur lequel porte le droit prétendu.

Les actions pétitoires et possessoires

Au possessoire, le juge ne se prononce pas sur le fond du droit, il ne s’intéresse qu’au trouble pour décider s’il convient ou non d’y mettre un terme (décision temporaire).
Le véritable titulaire du droit sur la chose peut faire valoir celui-ci devant le juge du pétitoire.
Sur la nature du trouble : le dommage dont le demandeur se plaint atteint sa possession ou sa détention, et ce fait de possession ou de détention est troublé par un acte extérieur. Il importe peu que le trouble soit de fait ou de droit.
La possession ou la détention doit être paisible (sans violences).
L’action possessoire doit être exercée dans l’année du trouble et ne peut pas être engagée en matière contractuelle.
Le principe qui régit ces deux action est le principe du « non cumul du possessoire et du pétitoire ». Celui qui agit sur le fond (pétitoire) n’est plus recevable à agir au possessoire et le défendeur au possessoire ne peut agir au pétitoire qu’avoir après avoir mis fin au trouble.
Il existe trois actions possessoires :

  • La dénonciation de nouvel œuvre est une action préventive pour mettre fin à un trouble qui menace la possession ou la détention.
  • La complainte est une action qui vise à mettre fin à un trouble qui affecte la possession ou la détention.
  • La réintégrande est une action qui vise à mettre fin à un trouble qui affecte gravement la possession ou la détention.

Toutefois, on assiste au « décès » des actions possessoires très largement concurrencées par la procédure de référé (plus simple et plus rapide).

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