Les clés de l'action en justice

Le droit d’être entendu par un juge

La notion d’action en justice

Art 30 NCPC : « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée (…) Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ».
L’action en justice n’est pas un droit mais plutôt un pouvoir de saisir le juge afin d’assurer l’efficacité d’un droit.

Le caractère facultatif et libre de l’action en justice

Facultatif :

  • L’accès à la justice est libre mais l’Etat ne l’impose pas.
  • Les parties peuvent préférer à l’action en justice:
  • Le compromis (art 1147) : une convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes.
  • La clause compromissoire (art 1142) : c’est une clause insérée dans un contrat par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

Libre :

  • Exercer une action en justice alors que l’on a des chances de perdre ne constitue pas une faute toutefois, la procédure civile sanctionne les plaideurs qui cherchent à ralentir la procédure ou nuire à l’adversaire.
  • L’abus de droit d’ester en justice est sanctionné par une amende civile.

 

Les conditions d’existence de l’action en justice

Un intérêt pour agir

L’intérêt à agir est un avantage moral ou pécuniaire que le demandeur entend retirer de son action devant le juge.
Art 31 NCPC : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».
Evolution de la notion d’intérêt légitime vers celle d’intérêt à agir.
L’intérêt doit être né et actuel (s’apprécie au jour de l’introduction de la demande) à trois exceptions près :

  • Les actions déclaratoires.
  • Les actions tendant à la sauvegarde d’une preuve.
  • Les actions tendant à écarter un trouble imminent.

L’intérêt doit être direct et personnel.

La qualité pour agir

Il s’agit d’avoir un titre juridique permettant de saisir une juridiction (c’est un pouvoir).

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