La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets
La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets
La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d’un pourvoi en cassation
formé à l’encontre d’un arrêt rendu par une cour d’appel ou d’un jugement en premier
et dernier ressort (c’est-à-dire non susceptible d’appel) rendu par un tribunal.
De ce fait, le pourvoi est donc considéré comme une voie de recours extraordinaire.
Selon l’article 567 du Code de procédure pénale,
« Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation
la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit« .
Cette disposition est éclairée par l’article L 111-2, alinéa 2, du Code de l’organisation
judiciaire qui, relativement à la mission de la Cour de cassation, précise que
« La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives
contraires. »
Elle statue ainsi seulement en droit.
Elle n’est donc pas considérée comme une juridiction de troisième degré.
I). — Conditions de saisine de la Cour de cassation
(La Cour de cassation définition, condition
de saisine et effets)
Il existe 4 voies de recours limitativement énumérées par la loi :
1). — D’abord, Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties
2). — Ensuite, Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi
3). — Puis, Le pourvoi en annulation d’ordre du Garde des Sceaux
4). — Enfin, Le pourvoi en révision
II). — Les effets de la décision de la Cour de
cassation (La Cour de cassation définition,
condition de saisine et effets)
Il existe trois arrêts possibles :
1). — La cassation avec renvoi :
la cour décide donc de renvoyer l’affaire devant une juridiction d’appel
qui sera différente de celle contre laquelle le pourvoi a été formé.
Cette juridiction est en principe tenue par la décision de la Cour de cassation.
2). — La cassation sans renvoi :
cela se fait lorsqu’il est impossible de procéder à de nouveaux débats contradictoires
(Ex : décès du condamné) ou si la cassation prononcée ne laisse rien subsister
qui puisse être qualifiée de crime ou délit.
3). — Le rejet : l
la cour rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel.
Cela veut dire qu’elle confirme sa décision.
La décision attaquée acquiert ainsi l’autorité de la chose jugée.
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