La procédure pénale en matière d'accident du travail

Vous avez été victime d’un accident du travail suite à une infraction pénale.

Le plus souvent, les accidents du travail sont dus à des actes involontaires constitutifs d’une infraction pénale.

Pour obtenir réparation et la condamnation éventuelle de l’auteur de l’accident, plusieurs modalités procédurales sont possibles.

Tout dépendra de l’atteinte causée par l’infraction.

I/ Qui peut agir ?

II/ Quel Tribunal saisir ?

Différents tribunaux sont compétents en fonction que l’atteinte constitue un crime, un délit ou une contravention :

DECES	INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS	INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE MOINS DE TROIS MOIS		AUCUNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
-Délit : art. 221-6 du CP - 3 ans de prison+45 000 €	- Délit : art. 222-18 du CP - 2 ans de prison+30 000 €	- Contravention de 5^ème classe : art R 625-2 du CP		- Contravention de 2^ème classe : art. R 622-1 du CP
Tribunal correctionnel	Tribunal correctionnel		Tribunal de police	Tribunal de proximité

III/ Qui poursuivre ?

L’auteur de l’infraction à l’origine de l’accident (salarié ou employeur ou tiers)
Le chef d’entreprise (responsabilité du fait de ses salariés)
La personne morale (sur le fondement de l’article 121-2 al.1 du Code pénal)