9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral

Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral

Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral :

Section 2 – Les présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral

(Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

             De l’adoption de l’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal[55] énonçant que

: »Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »  a résulté la suppression des délits purement matériels.

Ces délits-matériels contribuaient à l’efficacité de la répression pénale étant donné que pour engager la responsabilité d’un individu le ministère public

était dispensé de rapporter la preuve de l’élément moral de l’infraction[56].

Il n’y avait ainsi pas de débat sur la culpabilité,

la responsabilité était objectivement engagée une fois la matérialité de l’infraction établie.

Depuis le 1er mars 1994[57], est exigé que soit rapportée la preuve d’élément moral -intentionnel ou non intentionnel[58].

Cet article est donc allé dans le sens d’un plus grand respect du principe de l’innocence puisqu’à présent la culpabilité doit toujours être établie.

Certains auteurs considèrent d’ailleurs que l’article 121-3 du Code pénal a élaboré une véritable

« théorie de la culpabilité de la matière criminelle et délictuelle« [59]

et par conséquent a diminué la possibilité d’user des présomptions de culpabilité.

             Cette diminution n’a pas pour autant entrainé leur disparition totale puisque certaines infractions

-dont l’élément moral est présumé de la matérialité des faits- continuent d’exister.

Sont ici visées

les infractions de presse (§1),

les infractions commises par le dirigeant social (§2)

ou encore le délit de contrefaçon (§3).

Les présomptions de culpabilité qui s’y appliquent ont toutes un dénominateur commun :

elles présument la culpabilité d’un individu à partir de la matérialité d’un fait.

1) Les infractions de presse   (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

             A l’instar des infractions douanières,

les infractions de presse

sont une matière particulière du droit pénal.

En effet celles-ci sont régies par une loi spéciale, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’article 29 de la loi, définissant la diffamation, énonce que :

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé

est une diffamation”.

Cette définition ne vise que l’élément matériel de l’infraction

qui est “l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à (…)”

et ne traite aucunement de l’élément moral.

Cette lacune dans la définition a conduit la jurisprudence à préciser quel était l’élément moral de l’infraction.

             En ce sens il est souvent rappelé que l’article 35 bis de la même loi est le siège de la présomption de la mauvaise foi en matière d’infractions de presse.

Il énonce que : « Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur« .

Seulement, cet article concerne exclusivement la reproduction d’une imputation et non la diffamation elle-même.

C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation[60] qui a véritablement bâti la présomption de l’élément moral, et donc de culpabilité, en affirmant que :

« les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec l’intention de nuire

et cette présomption n’est détruite que lorsque les juges du fond

s’appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi« .

L’élément moral de la diffamation est donc l’intention de nuire -présumée de facto des imputations diffamatoires.

             Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 février 2012[61] illustre le renversement de la charge de la preuve qu’opère

une telle présomption de culpabilité.

Au visa de l’article 29 de la loi du 28 juillet 1881, la Cour de cassation a en effet considéré que :

« en matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve”.

             Ainsi même si la bonne foi pourra toujours être prouvée[62],

la culpabilité -autrement dit l’intention de nuire- est prima facie déduite de la matérialité des faits diffamatoires.

Un mécanisme semblable est utilisé pour les infractions commises par le dirigeant social.

2) Les infractions commises par le dirigeant social 

(Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

             Le droit pénal des affaires est marqué par une grande sévérité envers le dirigeant social ;

qualité qui se révèle être peu avantageuse puisque des présomptions de culpabilité tendent

à engager sa responsabilité de façon systématique.

             La plus retenue d’entre elles concerne le délit d’abus de biens sociaux prévu par l’article L.241-3 3° du Code de commerce.

Il s’agit : « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci,

à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement « .

L’élément intentionnel du délit consiste à accomplir cet acte de mauvaise foi et à des fins personnelles.

Le principe de présomption d’innocence voudrait que la charge de la preuve de cet élément incombe au ministère public.

Pourtant, la jurisprudence a établi une présomption de mauvaise foi à l’égard du dirigeant social puisqu’elle considère que :

« S’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société,

les fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social,

l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel« [63].

C’est donc au dirigeant social qu’il revient de prouver

que l’acte accompli a été fait dans l’intérêt de la société.

Or, présumer la mauvaise foi -autrement dit l’élément moral- revient a fortiori à présumer la culpabilité du dirigeant social en raison de sa qualité.

             Outre le délit de biens sociaux, le délit de fraude fiscale illustre également la sévérité retenue à l’encontre du dirigeant social en raison

de sa qualité.

En effet, la fraude fiscale est un délit intentionnel qui requiert que le prévenu ait personnellement pris part à la fraude

et eu conscience de ne pas remplir ses obligations fiscales[64].

En ce sens l’article 227 du Livre des procédures fiscales ajoute que :

« le ministère public et l’Administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel

soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l’établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles« .

Le législateur a, sans équivoque, défini l’élément matériel et l’élément moral du délit

et même attribué la charge de la preuve au ministère public.

Pourtant l’étude de la jurisprudence démontre qu’en réalité les présomptions de culpabilité pesant sur le dirigeant social soulagent l’administration

fiscale du fardeau de la preuve.

             A titre d’exemple, un dirigeant social avait été condamné en première instance puis relaxé par la Cour d’appel

qui avait considéré que si la soustraction à l’impôt était bien certaine,

la « participation personnelle et intentionnelle » du prévenu aux agissements frauduleux en revanche n’était pas établie.

En effet, elle relève que le prévenu vivait à l’étranger pour terminer ses études

et que c’était son frère qui était dirigeant en fait, personne en qui il avait confiance.

Cependant la chambre criminelle a censuré l’arrêt aux motifs

« qu’en l’absence de toute délégation de pouvoirs,

le gérant est personnellement tenu de se conformer aux obligations fiscales incombant à l’entreprise »

et que ce dernier « ne pouvait ignorer l’existence de la dette de TVA qui figurait au passif de trois bilans consécutifs de la société« [65].

Ainsi l’élément moral de l’infraction est automatiquement acquis en ce qui concerne les dirigeants de droit en matière de fraude fiscale[66]

sauf à démontrer l’existence d’une délégation de pouvoirs.

Dès lors, la jurisprudence s’éloigne des textes d’incrimination pour déduire l’intention de la qualité du dirigeant social ;

ce qui revient en soi à appliquer une présomption de culpabilité à raison de la qualité de la personne.

3) Le délit de contrefaçon   (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

             Selon l’article 335-3 du Code de la priorité intellectuelle :

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion,

par quelque moyen que ce soit,

d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur,

tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi« .

             Le délit de contrefaçon est depuis longtemps lui aussi associé à une présomption de mauvaise foi[67]

d’où il résulte, non pas la transformation de la contrefaçon en un délit matériel,

mais le renversement de la charge de la preuve de l’élément intentionnel de l’infraction.

C’est alors au prévenu qu’incombe la charge de se dégager de la présomption de mauvaise foi qui pèse sur lui

en raison de la matérialité des faits :

il doit alors établir qu’il est de bonne foi[68].

Un arrêt de la Cour de cassation illustre cette position puisqu’elle a en effet considéré que :

« en déclarant le prévenu coupable, la décision attaquée a affirmé l’existence de l’élément intentionnel du délit;

qu’elle n’avait pas à s’expliquer autrement sur la mauvaise foi du prévenu »[69].

             Enfin, il convient de préciser que cette présomption de mauvaise foi s’applique à la contrefaçon par reproduction[70]

et par représentation[71] ;

elle est en revanche écartée en matière d’importation[72] qui nécessite l’établissement de la mauvaise foi du prévenu par la partie

poursuivante.

             Dépeindre le paysage des infractions concernées par les présomptions de culpabilité permet de mieux comprendre leur nature

et soulève plusieurs observations :

D’abord, les présomptions de culpabilité sont polymorphes.

En effet, tantôt il s’agira de présomptions :

de fait,

de droit ;

leur source sera jurisprudentielle,

elle sera légale ;

 sera relative à la matérialité des faits,

tantôt elle réputera l’élément moral comme réalisé en se fondant sur l’élément matériel.

Dans tous les cas, ces présomptions de culpabilité sont un mécanisme admis dans notre système pénal.

Cependant cet instrument, au regard des atteintes qu’il peut causer à la présomption d’innocence mérite une mise en œuvre rigoureuse.

Contacter un avocat    (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Pour votre défense :

3 éléments constitutifs de l’infraction

3 éléments infraction pénale

abus de bien sociaux

amende dirigeant entreprise

amende stationnement dirigeant

cas de fraude fiscale

citation élément matériel de l’infraction

code pénal contrefaçon

contravention dirigeant d’entreprise

contrefaçon code pénal

contrefaçon délit

délit d’abus de biens sociaux code pénal

délit d’abus de biens sociaux définition                                                d’abord, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

contrefaçon délit pénal

contrefaçon infraction pénale

délit contrefaçon

contrefaçon sanction pénale

culpabilité droit pénal

culpabilité droit pénal définition

délit contrefaçon

culpabilité en droit pénal

définition élément moral droit pénal

définition de l’élément moral en droit pénal

délai de prescription infractions de presse

délit abus de biens sociaux

élément constitutif de l’infraction définition

élément constitutif de l’infraction pénale

droit pénal élément moral

du délit de contrefaçon

élément constitutif d’une infraction

élément constitutif d’une infraction pénale

droit pénal de la presse

droit pénal de l’entreprise

élément constitutif harcèlement moral

élément constitutif infraction

délit pénal contrefaçon

délit pénal de contrefaçon

élément constitutif infraction pénale

élément de l’infraction

délit fraude fiscale

délit général de fraude fiscale

élément intentionnel faux

élément intentionnel harcèlement moral

délit douanier contrefaçon

délit en contrefaçon

élément intentionnel homicide

élément intentionnel infraction pénale

délit de fraude fiscale                                                                    puis, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

délit de fraude fiscale prescription

élément intentionnel injure

élément intentionnel jurisprudence

délit de contrefaçon marque

délit de contrefaçon sanction

élément intentionnel ou moral

élément intentionnel outrage

délit de contrefaçon définition

délit de contrefaçon droit d’auteur

élément intentionnel proxénétisme

élément intentionnel recel successoral

délit de contrefaçon code pénal

délit de contrefaçon de marque

élément intentionnel réticence dolosive

élément intentionnel travail dissimulé

délit de contrefaçon

délit de contrefaçon brevet

élément intentionnel tromperie

élément légal moral

délit de blanchiment de fraude fiscale

délit de complicité de contrefaçon

élément matériel de l’infraction article

élément matériel de l’infraction code pénal

avocat pénaliste paris

élément matériel de l’infraction définition

élément matériel de l’infraction droit pénal

Cabinet d’avocats Aci

élément matériel de l’infraction en droit pénal

Avocat spécialiste droit pénal Versailles

élément matériel de l’infraction pénale                                                       ensuite, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

élément matériel et moral vol

Avocat spécialiste droit pénal Paris

élément matériel harcèlement moral

élément matériel moral

CABINET ACI

élément moral

élément moral abus de biens sociaux

Avocat spécialiste droit pénal Nanterre

élément moral abus de confiance

élément moral abus de faiblesse

Avocat spécialiste droit pénal Créteil

élément moral administration de substances nuisibles

élément moral article code pénal

Cabinet d’avocat droit pénal Bobigny

élément moral association de malfaiteurs

élément moral banqueroute

Avocat spécialiste droit pénal Bobigny

élément moral blanchiment

Avocat pénaliste Versailles                                                                   aussi, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

élément moral chantage

élément moral code pénal

Avocat pénaliste Paris

élément moral complicité

élément moral constitutif de l’infraction

Avocat pénaliste Nanterre

élément moral contravention

Cabinet d’avocat droit pénal Nanterre

élément moral corruption

élément moral culpabilité

Avocat pénaliste Créteil

élément moral de la complicité

élément moral de la faute

Avocat pénaliste Bobigny

élément moral de la faute civile

élément moral de l’empoisonnement

Cabinet d’avocat droit pénal Paris

élément moral de l’escroquerie

élément moral de l’homicide involontaire

Avocat pénal Versailles

élément moral de l’infraction

élément moral de l’infraction définition

Avocat pénal Paris                                                                                  également, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

élément moral de l’infraction droit pénal

élément moral de l’infraction pénale

voie de presse

élément moral définition

élément moral définition juridique

vente de contrefaçon code pénal

élément moral droit pénal

élément moral droit pénal définition

un élément moral

élément moral droit pénal des affaires

élément moral du droit pénal

un délit de contrefaçon

élément moral du vol

élément moral d’une contravention

tentative d’abus de biens sociaux

élément moral empoisonnement

élément moral en droit pénal

sanction pénale contrefaçon

élément moral et contravention

élément moral et droit pénal

sanction en cas de fraude fiscale

élément moral et matériel

élément moral et matériel de l’infraction

quels sont les éléments constitutifs de l’infraction

élément moral exemple

élément moral extorsion                                                                     de même, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

principe en droit pénal

élément moral faute

élément moral faute intentionnelle

principe de culpabilité en droit pénal

élément moral faute non intentionnelle

élément moral faux

principe de culpabilité

élément moral faux et usage de faux

élément moral harcèlement

présomption de la culpabilité

élément moral homicide involontaire

élément moral homicide volontaire

présomption de culpabilité synonyme

élément moral infraction

élément moral infraction non intentionnelle

présomption de culpabilité proxénétisme

élément moral infraction pénale

élément moral juridique

présomption de culpabilité pays

élément moral loi

élément moral mandat criminel

les éléments constitutifs de l’infraction

élément moral matériel et légal

élément moral menace prescription infractions de presse

avocat élément moral

élément moral menace de mort                                                                puis, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

élément moral mise en danger d’autrui

prescription du délit de blanchiment de fraude fiscale

élément moral pénal

élément moral personne morale

présomption de culpabilité ccp

élément moral pratique commerciale trompeuse

élément moral rébellion

prescription du délit d’abus de biens sociaux

élément moral recel

élément moral séquestration

prescription des infractions de presse

élément moral tentative

élément moral trafic de drogue

par voie de presse

élément moral trafic de stupéfiants

élément moral vol                                                                                 alors, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

présomption de culpabilité exemple

présomption de culpabilité France

éléments constitutifs de cette infraction

éléments constitutifs de la contravention

présomption de culpabilité droit pénal

présomption de culpabilité en droit pénal

éléments constitutifs de l’infraction

éléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociaux

présomption de culpabilité de la victime

présomption de culpabilité définition

éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance

éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment

infractions pénales entreprises

la culpabilité en droit pénal

éléments constitutifs de l’infraction de corruption

éléments constitutifs de l’infraction de dénonciation calomnieuse

infractions droit de la presse

infractions pénales

éléments constitutifs de l’infraction de diffamation

éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement moral

infractions de presse

infractions de presse loi

éléments constitutifs de l’infraction de vol                                                     donc, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie

infractions commises par voie de presse

infractions de la presse

éléments constitutifs de l’infraction douanière

éléments constitutifs de l’infraction pénale

infraction pénale éléments constitutifs

infraction pénale exemple

éléments constitutifs d’infraction

éléments constitutifs du délit de contrefaçon

infraction pénale définition et éléments constitutifs

infraction pénale dirigeant

éléments constitutifs d’une infraction

éléments constitutifs d’une infraction criminelle

infraction éléments constitutifs

infraction par voie de presse

éléments constitutifs d’une infraction pénale

éléments constitutifs et infraction

infraction de presse sur internet

infraction élément constitutif

éléments constitutifs infraction pénale

éléments de l’infraction

infraction de presse injure

infraction de presse plainte

éléments de l’infraction pénale

éléments infraction pénale

fraude fiscale crime ou délit

fraude fiscale délit

harcèlement moral

harcèlement moral élément matériel

immunité infractions de presse

infraction de presse

infraction de presse définition                                                                      en outre, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

la culpabilité en droit pénal des affaires

la notion de culpabilité en droit pénal

l’élément matériel de l’infraction

la prescription des infractions de presse

l’abus de biens sociaux

l’abus de biens sociaux en droit pénal des affaires

l’élément constitutif de l’infraction

le délit d’abus de biens sociaux

le délit de blanchiment de fraude fiscal

les infractions de presse

le délit de contrefaçon

le délit de fraude fiscale

les infractions de la presse

le principe de culpabilité en droit pénal

l’élément matériel de l’infraction en droit pénal

l’élément moral

liste des infractions pénales

l’élément moral dans les infractions non intentionnelles

l’élément moral de l’escroquerie

liste infraction pénale                                                                                                      par la suite, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

l’élément moral de l’infraction

l’élément moral de l’infraction droit pénal

liste infractions pénales

l’élément moral droit pénal

l’élément moral en droit pénal

listes des infractions pénales

l’élément moral en droit pénal des affaires

les 3 éléments constitutifs de l’infraction

les élément constitutif de l’infraction

loi sur les infractions de presse

les éléments constitutifs de l’infraction d’adultère

présomption de culpabilité

présomption de culpabilité article

les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal

les éléments constitutifs d’une infraction pénale

présomption de culpabilité cedi

présomption de culpabilité conseil constitutionnel

les prescription des infractions de presse

les présomptions de culpabilité                                                                           après, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

présomption de culpabilité contravention

les présomptions de culpabilité en matière pénale

l’infraction et ses éléments constitutifs

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,                                                                               (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                      (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,                                                                                       (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,                                                                                        (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,                                                                                      (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,                                                                                          (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                                                             (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

l’infraction pénale

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

LE CABINET (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

En second lieu, Droit pénal (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Tout d’abord, pénal général  (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Aussi, Droit pénal fiscal (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

De même, Le droit pénal douanier (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

         Et ensuite,  (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

pénal des nuisances (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Et plus, pénal routier infractions (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Après, Droit pénal du travail (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Surtout, pénal de la famille (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Tout autant, pénal international (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Lexique de droit pénal

Principales infractions en droit pénal

Procédure pénale

Notions de criminologie

DÉFENSE PÉNALE

AUTRES DOMAINES

CONTACT

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.