Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
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B) la présomption d'innocence


Le mot victime est reconnu alors que la personne ne bénéficie pas de la reconnaissance juridique de cette qualité.

N.B : Pour plus d'information sur la notion, se référer à notre rubrique "la présomption d'innocence"



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