La présomption d’innocence comme droit subjectif

La présomption d’innocence comme droit subjectif

La présomption d’innocence comme droit subjectif :

Certains auteurs considèrent que la présomption d’innocence ne se limite pas à une règle probatoire mais constitue

un véritable droit subjectif[98]. (La présomption d’innocence comme droit subjectif)

En ce sens, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence[99] a modifié l’article 9-1 du Code civil selon lequel :

« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence« .

Il est donc fait expressément référence à un droit dont les atteintes sont réparées par des mécanismes.

Étant donné que cet article met en place un droit subjectif, il figure dans le Code civil.

Mais l‘article 9-1 n’est pas le seul texte à assurer cet office.

(La présomption d’innocence comme droit subjectif)

Cet article fait partie d’un ensemble de moyens mis à disposition de la personne poursuivie pour garantir son droit à la présomption d’innocence.

Ces nouvelles dispositions se fondent sur la volonté de protéger la réputation des individus mis en cause dans une affaire judiciaire contre les abus de la presse.

La Cour européenne participe également à cette conception et considère que

« la présomption d’innocence […] figure parmi les éléments du procès pénal équitable« [100] et

« se trouve méconnue si, sans établissement préalable de la culpabilité d’un prévenu,

et notamment sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense,

une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable »[101].

C’est donc la décision judiciaire qui achève le processus de détermination de la culpabilité ou de la non culpabilité.

Cependant, avant d’aboutir à un tel prononcé,

la procédure pénale établit différents degrés de culpabilité.

25 juillet 2017 / Non classé

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