Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d’innocence

Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d’innocence

présomption de culpabilité ou d’innocence ?

Section 1 – Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d’innocence

Cette artificialité se manifeste aussi bien au niveau conceptuel (§1) qu’en pratique (§2).

1) Une conciliation conceptuelle difficile (présomption de culpabilité ou d’innocence ?)

En toute logique, les personnes impliquées dans des poursuites pénales sont suspectées être coupables d’une infraction.

Autrement dit, sans soupçon de culpabilité, il n’y a pas de poursuites :

la culpabilité présumée, réputée, suspectée est un préalable indispensable à la répression.

Ce postulat affaiblit le principe même de présomption d’innocence supposé infuser toute la procédure pénale.

Une partie de la doctrine dénonce la présomption d’innocence comme un principe inexistant

et souligne son « inadéquation avec la réalité »[122].

Stéphane Detraz formule en ce sens que « le déroulement de la c, pendant qu’aucun droit subjectif ne consiste à être présumé innocent« .

Il avance que le procès pénal ne peut pas se résumer à la dualité innocent-coupable

mais qu’il existe un statut intermédiaire correspondant à celui de suspect.

Celui-ci est impliqué dans un procès pénal,

guidé non pas par le principe de présomption d’innocence mais par « un principe de réalité« .

Dès lors, la présomption d’innocence ne reflète pas en elle-même un statut

mais davantage une règle protectrice des libertés.

La présomption d’innocence n’est, suivant ce raisonnement, pas une présomption,

donc pas un mécanisme qui tient pour vrai ce qui est vraisemblable.

En effet, il s’agirait d’une « anti-présomption » puisqu’au lieu d’accélérer la démonstration de la culpabilité,

elle la ralentie en ce qu’elle fait « régresser la recherche de la preuve au stade antérieur à celui qui a pourtant été atteint« .

Par conséquent, ces développements conduiraient à rebaptiser la présomption d’innocence en une expression plus neutre comme « postulat de non-culpabilité« .

Cette contradiction terminologique entre présomptions de culpabilité et

présomption d’innocence est doublée d’une contradiction pratique.

2) Une conciliation illusoire en pratique (présomption de culpabilité ou d’innocence ?)

La conciliation présomption de culpabilité

et présomption d’innocence est fictive puisque d’une part,

plusieurs mécanismes procéduraux sont basés sur une culpabilité présumée (/A)

et d’autre part des modes alternatifs aux poursuites font abstraction d’une culpabilité débattue (/B).

A- La mise à mal de la présomption d’innocence par des mécanismes procéduraux (présomption de culpabilité ou d’innocence ?)

Le procès pénal institue certaines procédures qui vont à l’encontre de la présomption d’innocence.

En effet, il s’agit de mesures appliquées à la personne poursuivie alors présumée innocente

tels que la rétention de sûreté,

le contrôle de surveillance

ou encore la détention provisoire.

C’est cette dernière procédure qui va venir illustrer notre propos.

La détention provisoire est une dérogation au principe selon lequel

« toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre« [123].

En effet, cette mesure permet d’incarcérer une personne innocente jusqu’à sa condamnation définitive.

S’agit-il d’une présomption de culpabilité? (présomption de culpabilité ou d’innocence ?)

Les dispositions relatives à la détention provisoire établissent des critères basés

par la plupart sur la dangerosité du suspect

(conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins, empêcher une concertation frauduleuse ou encore reste à la disposition de la justice).

Or cette dangerosité est déduite de la potentielle culpabilité de l’individu.

Plus qu’une dangerosité présumée,

certains auteurs affirment que la détention provisoire inflige au prévenu ou à l’accusé une « demi-peine«

puisque cette durée s’impute sur celle qui sera peut être prononcée

au titre d’une condamnation définitive.

Dès lors, « l’accusé est bien un présumé coupable.

Les indices graves et concordants de culpabilité, puis les charges, sont de véritables présomptions de culpabilité,

et celui qui est confronté à la justice, inculpé, mis en examen, prévenu ou accusé,

est un innocent de principe contre lequel pèsent de telles présomptions de culpabilité

qu’il est déjà un semi-coupable (présomption de culpabilité ou d’innocence ?)

qui devra, s’il veut échapper à la condamnation, détruire les indices accumulés« [124].

Malgré ce raisonnement,

la jurisprudence de la Cour de cassation rejette les pourvois exercés contre les décisions de la chambre d’instruction[125]

et estime que la détention provisoire ne créé pas de présomptions de culpabilité

et n’est pas contraire à la présomption d’innocence[126].

Le Conseil constitutionnel reprend cette logique et considère que

« le principe de présomption d’innocence ne fait pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire soumette

à des mesures restrictives ou privatives de liberté,

avant toute déclaration de culpabilité,

une personne à l’encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation

à la commission d’un délit ou d’un crime« [127].

En parallèle, la jurisprudence du Conseil a incontestablement renforcé les droits de la défense de la personne détenue préventivement[128].

Outre les mécanismes procéduraux, certains modes alternatifs aux poursuites instituent eux aussi une culpabilité présumée.

B – La mise à mal de la présomption d’innocence par les modes alternatifs aux poursuites (présomption de culpabilité ou d’innocence ?)

Là encore il ne s’agit pas de faire un catalogue exhaustif des modes alternatifs aux poursuites

qui préétablissent une culpabilité

comme la composition pénale

ou encore la transaction par officiers de police judiciaire

mais de baser ce propos sur un exemple précis : la comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Celle-ci est régie par les articles 495-7 du Code de procédure pénale

et permet au Procureur de la république de proposer à la personne poursuivie,

ayant reconnu les faits reprochés,

d’exécuter une peine principale ou complémentaire.

Reconnaitre sa culpabilité permet de bénéficier d’une sanction atténuée.

Cependant cette procédure est contestable au regard de la présomption d’innocence puisque

« le débat sur la culpabilité disparait« [129].

La culpabilité n’est plus seulement présumée mais préétablie.

Une difficulté vient du fait que le pouvoir de détermination de la culpabilité

n’appartient plus à une juridiction de jugement mais au parquet voire au prévenu qui avoue les faits.

De plus, en cas de refus d’homologation par les magistrats du siège,

le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel

pour l’ouverture d’une information selon le droit pénal commun -alors que le prévenu a déjà admis sa culpabilité.

Cela soulève la question de savoir si cette procédure ne contrevient pas au droit à ne pas s’auto-incriminer

notamment garanti par l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme[130].

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité d’un tel mécanisme par une décision du 2 mars 2004[131].

Les requérants estimaient que cette procédure instaurait une présomption de culpabilité

et renversait la charge de la preuve en plaçant

la personne poursuivie en situation de s’accuser elle-même.

Le Conseil a, pourtant, considéré que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

n’était pas contraire à la présomption d’innocence

étant donné que l’homologation des juges du siège

permettaient de vérifier la sincérité des déclarations

et qu’en cas de refus d’homologation,

toutes les déclarations établies lors de cette procédure ne pourraient pas par la suite être transmises à la juridiction d’instruction ou de jugement.

En réalité, si ces modes alternatifs aux poursuites semblent instituer une présomption de culpabilité

c’est parce qu’ils évacuent le débat sur la faute et se focalisent sur la peine.

Cependant, ces mécanismes n’emploient pas véritablement de présomptions de culpabilité

puisqu’ils se fondent sur un aveu initial de culpabilité.

Ainsi même si la présomption d’innocence et le débat contradictoire sont occultés lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

il n’y a pas de culpabilité présumée mais simplement une culpabilité préétablie.

Les présomptions de culpabilité et la présomption d’innocence sont deux mécanismes difficilement conciliables aussi bien de façon conceptuelle, qu’en pratique.

Cela s’explique par le fait que le législateur n’entend pas la présomption d’innocence comme un droit absolu.

Cependant, il reste vigilant à ce que la culpabilité de chacun ne soit pas présumée, insinuée, voire déduite par les tiers et notamment par la presse.

26 juillet 2017 / Non classé

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