Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
Cabinet d'avocats ACI à Paris - Spécialiste droit pénal et affair

B) le pouvoir d'intervention


La victime partie civile bénéficie également, au même titre que le mis en examen d’un véritable pouvoir d’intervention lors de l’instruction. 

 

Le juge d’instruction est chargé de l’information (article 49 CPP). Il mène l’enquête par l’intermédiaire de commission rogatoire et dirige, de la sorte les officiers et agents de police judiciaire. Il a pour fonction d’instruire à charge et à décharge. Afin de parvenir à la manifestation de la vérité, il dispose de  pouvoirs abondants : des pouvoirs de recherche et des pouvoirs juridictionnels. La partie civile participe activement à l’instruction. Elle peut demander des investigations (1), influencer le temps de l’instruction (2) et effectuer des recours (3) :




Cabinet d'avocats Aci

Présentation du cabinet | Domaine d’activités | Rôle de l’avocat | Droits des justiciables | Les libertés fondamentales et l'avocat
Procédure civile | Procédure pénale | Actualités juridiques | Mémoires | Victimologie | Criminologie
Conseils pratiques | Lexique de droit pénal et de procédure pénale | Liens utiles
Coordonnées | Formulaire de contact

Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.

Valid XHTML 1.0 Transitional


» Se connecter «