Le pourvoi en annulation d'ordre du Garde des Sceaux

Ce pourvoi est définit dans l'article 620 du code de procédure pénale. Sur l'ordre écrit du ministre de la Justice, le Procureur Général, près de la cour de cassation, forme un pourvoi en annulation. Ce pourvoi a une portée générale et concerne un ensemble de décisions judiciaires contraires à la loi.  

Le but de ce pourvoi est d'assurer le respect de la loi dans tous les actes judiciaires. Il peut avoir un effet à l'égard des parties dans le sens où une cassation avec renvoi peut être prononcée. Elle aura lieu sans renvoi si la décision cassée est un arrêt d'acquittement et avec renvoi si c'est une décision de jugement ou bien un arrêt de condamnation.