Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositions de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées à l’article L. 480-4 du même code. D’autres textes du Code pénal sont notamment susceptibles de recevoir application.
L’analyse du système répressif du droit de l’urbanisme se fera en deux temps :
A / Mise en œuvre de la répression
Deux opérations apparaissent comme des actes permettant de faciliter et de préparer les poursuites :
2. Poursuites
B / Modalités de sanction
En matière de sanction, le droit pénal de l’urbanisme se distingue par certaines originalités. En effet, la sanction comprend non seulement des peines d’amende ou d’emprisonnement, mais aussi diverses mesures de restitution.
1. Peines