Mesures de restitution
Les faits constitutifs d’une infraction portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihiler les conséquences à titre de réparation. La sanction pénale ne pouvant y parvenir seule, l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit la faculté de prononcer des mesures spécifiques ayant pour finalité de satisfaire cet objectif. Ces mesures sont désignées par le vocable de « mesures de restitution », elles présentent certaines spécificités la distinguant de la peine.
· Régime juridique
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