Phase de jugement dans la procédure pénale

Phase de jugement :

I.)  —  Premièrement ; Phase de jugement se déroule

devant les juridictions répressives de fonds.

Suivant le type d’infraction le procès aura lieu :                              (Phase de jugement)

soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou bien la cour d’assises.

Devant toutes ces juridictions, le procès est public, orale et contradictoire.

Leur mission commune est de déterminer la responsabilité du suspect qui leur est déféré.

Les preuves rapportées sont elles suffisantes pour entrer en voie de condamnation.

Auquel cas, une peine est prononcée en fonction du degrés de gravité de l’infraction.

Il faut alors noter que

II.)  —  la saisine des juridictions est variable

elle se fait suivant la nature et la complexité des affaires et de l’infraction.

Si celles-ci sont de peu d’importance le renvoi directe devant certaines de ces juridictions

sans passer par la phase de l’instruction est privilégiée c’est alors :

la comparution immédiate (Art 395 CP),

la composition pénal ( article 41-2 du Code de procédure pénale)

ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) article 495-7 du Code pénal.

Elle s’avère la voie rapide elles se trouvent expédiées pour laisser place aux affaires délicates

qui elles passent par la phase sérieuse de l’instruction.

Et à ce niveau une fois l’instruction finie, le juge d’instruction délivre une ordonnance de renvoi devant

une juridiction de jugement.

À défaut d’instruction, le Procureur de la République tout comme la partie civile, peuvent renvoyer l’affaire

devant le tribunal par voie de citation directe.

En cas de désaccord avec le jugement, le condamné peut faire appel si la décision s’avère rendue par une

juridiction du 1er degré, ou peut former un pourvoi en cassation s’il conteste le jugement rendu par la cour d’appel.

Voir l’article sur les différentes juridictions de jugement.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT  (Phase de jugement)

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IV).  —  Les domaines d’activité      (Phase de jugement)

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