La phase de jugement
Une fois l'instruction finie, le juge d'instruction délivre une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement. A défaut d'instruction, le Procureur de la République tout comme la partie civile, peuvent renvoyer l'affaire devant le tribunal par voie de citation directe.
En cas de désaccord avec le jugement, le condamné peut faire appel si la décision a été rendue par une juridiction du 1er degré, ou peut former un pourvoi en cassation s'il conteste le jugement rendu par la cour d'appel.