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ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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La phase d'instruction
La phase d'instruction a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d'examiner s'il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement. Elle ne peut avoir lieu qu'après la mise en mouvement de l'action publique. Elle est facultative en matière de contraventions et délits et obligatoire en matière de crimes.
Deux organes se partagent l'instruction:
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