La phase d'enquête
La phase d'enquête est aussi appelée la phase policière. Elle se déroule avant la saisine du juge d'instruction lorsque l'infraction nécessite des investigations supplémentaires ou avant la phase de jugement dans les autres cas.
Les actes de police judiciaire sont ceux accomplis avant même le déclenchement des poursuites pénales, puisque précisément, ces actes visent à éclairer le Ministère Public sur l'opportunité des poursuites.
Lors de la phase policière, les officiers de police judiciaire disposent d'un certain nombre de prérogatives leur permettant de rechercher les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou l'innocence des suspects. En effet, ils ont la possibilité de faire des contrôles d'identité, de recueillir des témoignages, des aveux ou encore des preuves matérielles en cas d'infraction flagrante. Des auditions peuvent avoir lieu s'ils estiment que cela est nécessaire et des procès verbaux devront dans ce cas, être dressés. Certains procédés de preuves sont exclus en raison de leur gravité, notamment les perquisitions et saisies sauf si l'on est en présence d'un flagrant délit ou que le suspect donne son consentement.
La phase policière est aussi connue pour le procédé de la garde à vue qui ne sera envisagé que lorsque le Procureur de la République estime qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le suspect a commis ou tenter de commettre l'infraction, comme le prévoit l'article 63 du code de procédure pénale.
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Différentes procédures alternatives aux poursuites