Vous avez perdu un proche à la suite d'un accident de la route ? Quelles actions vous sont ouvertes:
Si un membre de votre famille a été victime d’un accident de la route et qu’il est décédé de ce fait, vous ne pouvez pas agir en son nom.
Cependant, la douleur familiale engendrée par une telle perte est prise en compte par la loi et vous bénéficiez de la qualité de victime par ricochet qui vous permet d’obtenir une indemnisation des frais médicaux que votre préjudice moral a pu engendrer.
Qui a la qualité de victime par ricochet ?
Les seules personnes ayant le lien suivant avec une victime peuvent être considérées comme victimes par ricochet :
- Conjoint (selon l'article 2 de la Loi sur l'assurance automobile et 1’interprétation qui en est faite)
- Frère, sœur
- Père, mère (comprenant la notion de « in locos parentis »)
Une victime par ricochet a droit au remboursement des frais engagés pour recevoir des traitements de psychologie ou psychothérapie.
Quels sont les frais admissibles pour la victime par ricochet ?
- Les frais engagés pour suivre un traitement de psychologie jusqu'à concurrence de 15 heures de traitement et du montant maximum prévu par règlement.
- L'ordonnance de 15 heures de traitement n'est pas renouvelable.
Aucun autre frais que le remboursement des frais de psychothérapie n'est admissible au remboursement au regard des victimes par ricochet (médicaments, déplacements, etc.. .)
N’oubliez pas de conserver les pièces justificatives suivantes :
- ordonnance médicale pour des rencontres avec un professionnel tel que psychiatre,
psychologue, travailleur social.. - Reçus ou factures.
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