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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Pénalisation des clients de la prostitution

Pénalisation des clients de la prostitution

Pénalisation des clients de la prostitution :

I).  —  L’introduction de la pénalisation des clients de

la prostitution en France

La pénalisation des clients de la prostitution est entrée en vigueur par la loi du 13 avril 2016.

Cette loi vise en priorité à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel.

Elle prévoit, comme mesure phare, et en premier lieu, la pénalisation du client de prostitution.

L’accompagnement des personnes prostituées est aussi une des priorités de cette loi.

Elle sanctionne aussi d’une peine lourde lorsque cet acte s’avère commis envers un mineur.

En outre, la situation se trouve aggravée lorsque la personne concernée s’avère surtout un

mineur de moins de quinze ans.

Ces personnes qui auront entretenu des liens de nature sexuelle avec des mineurs même sans

connaissance de leur véritable âge peuvent voir leur responsabilité engagée.

II).  —  Genèse de la loi de pénalisation des clients de

la prostitution en France : l’inspiration abolitionniste

(Pénalisation des clients de la prostitution)

Les promoteurs de la loi pénalisant le client de prostitution ont agi surtout avec l’esprit

d’abolir la prostitution durablement.

Le délit de racolage a d’ailleurs été supprimé en même temps que l’introduction de cette loi.

En effet, la personne prostituée pouvait se faire arrêter par la police si celle-ci racolait les

clients potentiels dans la rue.

La nouvelle loi considère donc les personnes prostituées comme des victimes.

Des problèmes personnels importants peuvent effet précéder une entrée dans la prostitution.

La loi française suit le modèle suédois de prostitution adopté en 1999.

Cette loi avait permis de diminuer la prostitution de rue par deux.

Elle a aussi contribué à donner une meilleure perception de la femme dans la société.

Un des moteurs de cette loi a été les rapports délivrés par les associations abolitionnistes

(abolitionnisme).

Ces rapports démontrent un lien entre les origines des personnes prostituées et celles des

groupes de proxénètes (délit de proxénétisme).

Elles ont souvent de mêmes origines, ce qui signifierait que la majorité des personnes

prostituées ne peuvent exercer librement.

Elles se trouvent sous la coupe de personnes qui y trouvent un intérêt financier.

III).  —  Les opposants à la loi de pénalisation des

clients de la prostitution en France

(Pénalisation des clients de la prostitution)

Différentes associations, soutenant les droits des personnes prostituées, considèrent

que pénaliser le client de prostitution est dangereuse.

Les dangers de cette loi concernent l’avenir des personnes prostituées qui ne souhaitent

pas quitter la prostitution.

En effet, différentes enquêtes ont été menées auprès des personnes prostituées dans

les pays qui ont décidé d’appliquer une loi similaire en Suède, Norvège, Irlande

du nord et Islande.

Il résulte que les personnes se prostituant avait dû rechercher de nouveaux clients,

puisque certains craignaient de recevoir une amende ou de voir leur réputation ébranlée.

Les personnes se prostituant se trouvent donc amenées à se cacher, parce qu’elles

risquaient de ne pas attirer des clients en restant dans les rues.

V).  —  Que prévoit la loi pénalisant le client de

prostitution en France ?

La loi pénalisant le client de prostitution en France est plus évoluée que celles adoptées

dans les pays du nord de l’Europe.

Le législateur a, en effet, adopté des mesures supplémentaires :

La possibilité d’obtenir un titre de séjour temporaire d’une durée d’au moins six mois

pour les personnes de nationalité étrangères qui souhaitent sortir du milieu de

la prostitution.

Un système de protection financière et d’assistance peut être alloué afin que les personnes

prostituées sortant du milieu de la prostitution puissent se voir soutenues financièrement.

Ce programme prend la forme d’un parcours de sortie de la prostitution avec la création

d’un fonds de 4,8 millions annuels pris sur le budget de l’État

La création de nouvelles instances dans les conseils départementaux qui auront pour rôles
l’organisation et la coordination de l’action en faveur des victimes de la prostitution

et de la traite des êtres humains.

La loi pénalisant le client de prostitution prévoit à l’article 132-11 du Code Pénal une

amende de 1 500 euros.

En cas de récidive, l’amende est de 3 750 euros avec inscription au casier judiciaire.

Dans le cas particulier du recours à la prostitution avec toute personne vulnérable dont

les mineurs, l’article 132-11 du Code Pénal spécifie que la

peine peut atteindre 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.

À ces peines, on peut ajouter une formation.

Cette dernière concernera le milieu de la prostitution et les conséquences pour les personnes

se prostituant.

Cette formation a pour but de prendre conscience de la particulière difficulté et complexité

du milieu prostitutionnel.

VI).  —  Contacter un avocat

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au

téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre

de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Contacter un avocat

(Pénalisation des clients de la prostitution)

Pour votre défense

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De même,

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(Pénalisation des clients de la prostitution)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Pénalisation des clients de la prostitution)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

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Par contre,

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Par la suite,

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Pour commencer,
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Tout d’abord,

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(Pénalisation des clients de la prostitution)

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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

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Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Tout d’abord, pénal général   (Pénalisation des clients de la prostitution)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Pénalisation des clients de la prostitution)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Pénalisation des clients de la prostitution)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

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Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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