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Les obligations positives qui incombent aux états

Les obligations positives qui incombent aux Etats

L’article 2 §1 de la convention européenne des droits de l’homme oblige les états parties à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction.
L’article 2 met donc à la charge des états l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui.
Ainsi, la cour estime que non seulement les états doivent incriminer un certain nombre d’infractions pénales mais qu’ils doivent prendre des mesures d’ordre pratique pour assurer la protection de la personne dont la vie est menacée.
Ainsi, le droit à la vie emporte souvent l’illégalité de la mort, y compris quand elle est infligée sur la demande de la victime.
Dans le code pénal français, les atteintes à la vie figurent dans un titre relatif aux atteintes à la personne humaine. Afin de protéger le droit à la vie, le code pénal incrimine notamment les infractions de génocide, de meurtre, d’assassinat et d’empoisonnement.

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