La notion de responsabilité civile délictuelle
La responsabilité civile délictuelle sanctionne un dommage causé à autrui en dehors d’un rapport contractuel (cf. art. 1382 et suiv. C.civ.).
Il existe différents régimes de responsabilité civile délictuelle.
L’article 1384 alinéa 1 du Code civil en distingue trois: la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui et la responsabilité du fait des choses dont on a la garde.
Le régime de la responsabilité du fait personnel constitue le droit commun.