Qu'entend-on par non-rétroactivité de la loi pénale?
La non- rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. (Régime).
Le principe de non rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines.
Le principe de légalité signifie que rien ne doit se faire hors des prévisions légales.
Ainsi, seul le législateur, et personne d’autre, pas même le juge, doit définir quelles sont les actions ou omissions qui méritent d’être sanctionnées.
De la même manière aucune peine ne peut être appliquée sans le support d’un texte.
En effet, cela reviendrait à permettre au juge de créer une norme.