La négociation collective: généralités
Définition
Convention collective : « convention conclue entre groupements ou organisations afin de définir le comportement respectif de leurs adhérents » G.CORNU.
Convention collective de travail : « convention conclue entre un employeur ou un groupement d’employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et de rémunération qui s’imposeront aux employeurs adhérant au groupement, envers leur personnel ».G.CORNU.
Convention collective de branche : Convention collective applicable à un ensemble d’entreprises concourant à une production de biens ou de services.
Sens et portée de la négociation collective
La convention collective est une invention de la pratique.
Le lien de subordination entre employeur et salarié inhérent au contrat de travail ne leur permet pas de négocier sur un pied d’égalité. La négociation collective entre employeurs et syndicats de salariés permet de rétablir cet équilibre.
Le droit conventionnel du travail a mis longtemps à émerger en France, mais depuis les réformes Auroux (1982) il n’a cessé de se développer.
Fonctions et niveaux des conventions collectives
Elle permet aux représentants des employeurs et salariés de s’entendre sur les règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail.
La portée de la convention varie avec le niveau de cette représentation :
Au niveau d’une branche d’activité.
- Au niveau de l’entreprise.
- Au niveau d’une profession.
- Les accords nationaux interprofessionnels.
Evolutions législatives
- Loi du 11 février 1950 : libre négociation des conditions de travail.
- Loi du 13 juillet 1971 : «droit des travailleurs à la négociation collective ».
- Loi du 13 nov.1982 (Auroux): « obligation de négocier » pour les employeurs.
- Loi Fillon du 4 mai 2004 : permet de négocier dans l’entreprise des accords qui dérogent aux règles de la convention de branche.
- Loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social.
- Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le droit commun des conventions collectives
Conditions de validité des conventions collectives :
Capacité de contracter : côté salariés il faut être un syndicat représentatif et côté employeurs ça n’a pas d’importance.
Pour être valable un accord doit avoir recueilli l’adhésion d’une représentation majoritaire des salariés (opposition ou consentement majoritaire).
Avoir obtenu une majorité électorale aux élections correspondant au champ d’application de la convention.
Habilitation des négociateurs.
Conditions relatives au contenu des conventions : le respect de l’ordre public.
En principe les conventions collectives peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés mais doivent respecter le minimum légal en vigueur, c’est le principe de l’ordre public social. Mais lorsqu’il s’agit d’un texte d’ordre public absolu, elles ne peuvent y déroger, même dans un sens plus favorable.
Un nouvel ordre public est né : « l’accord dérogatoire ». Le principe : « A la loi qui reste impérative, il ne peut être dérogé dans le contrat individuel ; mais ce que le contrat individuel ne peut pas faire, la convention collective le peut ».
Conditions de forme et de publicité.
Nécessité d’un écrit.
Publicité par voie de dépôt d’affichage.
Obligation d’information des salariés.