Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité

Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité

Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité :

Section 2 – Une mise en œuvre instrumentalisée des présomptions de culpabilité

Bien que les juridictions nationales et européennes aient validé la pratique des présomptions de culpabilité,

elles encadrent leur mise en œuvre dans des conditions strictes (§1).

Cependant, il semblerait que parfois ce mécanisme -au lieu de simplement renverser la charge de la preuve-

aboutisse finalement à instrumentaliser cette dernière dans un sens plus que défavorable au prévenu (§2).

1) L’encadrement jurisprudentiel des présomptions de culpabilité, réserve à leur validité (Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité)

Là encore il convient de voir distinctement comment les juridictions européennes (/A)

et nationales (/B)

conditionnent les présomptions de culpabilité afin que celles-ci restent respectueuses du principe de présomption d’innocence.

A – Les limites posées par la Cour Européenne des droits de l’Homme (Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité)

La jurisprudence de la Cour Européenne pose la condition suivante à l’admissibilité des présomptions de culpabilité :

Il commande aux États de les enserrer dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu et en préservant les droits de la défense[83].

Deux critères peuvent être dégagés :

la gravité de l’enjeu

et le respect des droits de la défense.

Concernant la gravité de l’enjeu,

il semblerait que les présomptions de culpabilité sont admises dans des matières où l’importance de la preuve de l’élément moral est moindre.

En effet, la matière douanière ou contraventionnelle sont caractérisées par l’importance de leur matérialité, de leur objectivité.

A contrario, il est possible d’avancer qu’une disposition présumant l’animus necandi, élément constitutif d’un meurtre, ne prendrait pas en compte la gravité de l’enjeu[84].

Concernant, le respect des droits de la défense,

la Cour estime à juste raison qu’une présomption de culpabilité est légitime lorsqu’elle permet à l’accusé ou au prévenu de rapporter la preuve contraire.

Autrement dit, la présomption doit être réfragable[85].

A titre d’exemple, dans l’arrêt Salabiaku contre France, la Cour commence par un examen abstrait de l’état du droit :

elle relève que les dispositions contestées du Code des douanes pris à la lettre poserait une présomption irréfragable de culpabilité.

Elle ajoute qu’une évolution jurisprudentielle a cependant “tempéré le caractère irréfragable attribué jadis par certains auteurs à la présomption qu’édicte l’article 392 par. 1”.

Enfin, elle procède à un examen in concreto de la disposition au cas d’espèce pour conclure que l’application de cette dernière remplie les conditions de validité.

B – Les limites posées par les juridictions internes (Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité)

Le Conseil constitutionnel estime que les présomptions de culpabilité

ne sont pas contraires à la Constitution

“dès lors qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable,

qu’est assuré le respect des droits de la défense

et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité[86]”.

Contrairement à la Cour Européenne, le Conseil constitutionnel n’établit pas explicitement la gravité de l’enjeu comme critère.

Néanmoins, il fait référence au domaine d’application des présomptions de culpabilité en citant

notamment la “matière contraventionnelle”. Il n’y a donc pas de véritable divergence avec ce qu’affirme la juridiction européenne.

Autre similitude, le Conseil constitutionnel érige comme critère le respect des droits de la défense

qui également implique que le prévenu ou l’accusé ai été en mesure de se défendre de façon contradictoire

et d’apporter tous les éléments susceptibles de prouver son innocence.

Néanmoins, le Conseil constitutionnel différencie entre le caractère réfragable de la présomption et le respect des droits de la défense pour en faire deux critères distincts.

Cela semble s’expliquer par l’importance qu’il attache à ce que les présomptions de culpabilité

-bien qu’elles puissent opérer un renversement de la charge de la preuve-

doivent toujours pouvoir être renversées par le prévenu ou l’accusé.

A défaut, toute présomption de culpabilité irréfragable sera déclarée contraire à la présomption d’innocence[87].

Enfin c’est sur l’exigence des faits devant induire “raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité[88]

” que la jurisprudence du Conseil constitutionnel se distingue de celle de la Cour européenne.

Ce critère reflète la volonté de ne pas instituer de présomption de culpabilité automatique ou abstraite

mais de toujours conserver une approche concrète voire casuistique.

En effet, les faits doivent venir corroborer les présomptions.

De façon paradoxale, on pourrait presque dire que pour légitimer des présomptions de culpabilité, le Conseil constitutionnel incite les tribunaux à utiliser des présomptions de fait.

Quant à la Cour de cassation, celle-ci s’aligne davantage sur la jurisprudence de la Cour européenne que sur celle du Conseil constitutionnel.

Effectivement, elle érige comme critère le caractère réfragable des présomptions de culpabilité et le respect des droits de la défense[89].

Elle ne fait pas référence à la nécessité d’avoir des faits qui induisent « raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité« .

Quoi qu’il en soit, les juridictions n’admettent les présomptions de culpabilité qu’à condition que celles-ci soient encadrées strictement.

Néanmoins, elles ont aussi parfois tendance à les instrumentaliser en dépit de la situation défavorable que cela créé pour le prévenu.

2) L’instrumentalisation des présomptions de culpabilité (Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité)

Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité

Par instrumentalisation, il s’agit ici d’étudier les hypothèses où les juridictions emploient l’expression de présomption de culpabilité alors qu’il s’agirait davantage de présomptions de responsabilité (/A) voire de présomption d’imputabilité (/B).

A – Confusion entre présomption de culpabilité et présomption de responsabilité

Prima facie, la culpabilité et la responsabilité sont deux choses distinctes :

la première se résume en la constatation des éléments constitutifs de l’infraction,

la seconde quant à elle désigne l’obligation de répondre de ses actes devant les tribunaux.

Pourtant, il se peut que cette distinction ne soit pas toujours évidente à effectuer.

En ce sens, la Cour européenne avait relevé concernant le délit douanier d’importation de marchandises prohibées que :

« Le glissement ainsi opéré de l’idée de responsabilité pénale à la notion de culpabilité illustre le caractère très relatif de pareille distinction » (§28).

En effet, les juges du fond avaient déclaré le prévenu coupable du délit,

alors qu’en réalité la disposition concernée ne traite pas de culpabilité mais de responsabilité.

Cette confusion entre présomption de culpabilité et présomption de responsabilité est d’autant plus flagrante lorsqu’elle est réalisée par les juridictions elles-mêmes.

Par exemple, en matière contraventionnelle, le Conseil constitutionnel considère

que l‘article L.121-3 du Code de la Route institue une présomption de culpabilité[90].

Mais concrètement, puis qu’aucun élément moral n’est exigé pour les contraventions,

il ne s’agirait pas d’une présomption de culpabilité mais simplement une présomption de responsabilité ;

indifférente à ce qu’une faute intentionnelle ou non intentionnelle ai été commise.

C’est en effet ce qu’affirme la Cour de cassation considérant que le Code de la route

« n’a institué à l’égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d’excès de vitesse,

aucune présomption légale de culpabilité

mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu’ils n’établissent qu’ils ne sont pas les auteurs véritables de l’infraction« [91].

Un autre exemple de confusion entre culpabilité et responsabilité concerne la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. La loi du 14 mars 2011, appelée loi LOPPSI[92] avait dans son article 43§ III° créé une hypothèse de présomption de culpabilité.
En effet, le I° et le II° de cet article donnaient la possibilité au préfet ou au tribunal pour enfants d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans de façon générale ou individuelle.

Seulement, le III° punissait d’une amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait pour les parents

« de ne pas s’être assurés du respect de la mesure ».

Ainsi si un mineur n’avait pas respecté l’obligation générale ou individuelle de couvre-feu,

les parents de ce dernier pouvaient se voir infliger une contravention pour avoir manqué à leur obligation de surveillance.

Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition non conforme à la Constitution et notamment au principe de présomption d’innocence aux motifs :

« qu’en permettant de punir le représentant légal à raison d’une infraction commise par le mineur,

il [l’article précité] a pour effet d’instituer, à l’encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité« [93].

Autrement dit les parents sont présumés coupable de ne pas avoir veillé à l’obligation incombant à leur enfant.

Cependant, l’attendu fait référence à une présomption irréfragable de culpabilité,

mais en réalité, le terme présomption de responsabilité aurait pu aussi parfaitement convenir.

B – Confusion entre présomption de culpabilité et présomption d’imputabilité

(Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité)

Là encore les termes culpabilité et imputabilité recouvrent des notions différentes.

En effet, l’imputabilité est le fondement moral de la responsabilité pénale.

Elle est établie sur le discernement des individus et leur libre arbitre.

Il s’agit en réalité d’attribuer la faute commise à un individu.

Dès lors, la culpabilité, en tant qu’élément moral de l’infraction vise le rapport entre le sujet et sa conduite ;

l’imputabilité en revanche est un état qui désigne qualification du sujet lui-même.

Malgré cette distinction, les juridictions ont parfois tendance à assimiler l’une à l’autre.

A ce titre, la Cour de cassation avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de sa jurisprudence relative au délit d’injure avec la présomption d’innocenc

En l’espèce, un représentant du mouvement raëlien -qui entendait pratiquer le clonage- s’était fait injurier dans une émission de télévision. Les personnes poursuivies pour injure ont été condamnées par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait -de la même façon qu’avec le délit de diffamation- présumée l’intention coupable dans les propos[94].

Finalement, la Cour de cassation a refusé de renvoyer cette question aux motifs que :

« les questions ne présentent pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale critiquée définit les éléments matériels du délit d’injure en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire,

et que la présomption d’imputabilité de l’élément moral de l’infraction à l’auteur des propos incriminés,

inhérente à la disposition en cause,

est dépourvue de tout caractère irréfragable,

ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la défense,

et ne contrevient pas au principe du procès équitable« [95].

Dès lors, la Cour de cassation vise une présomption d’imputabilité alors qu’en réalité, ce n’est pas l’attribution de la faute à une personne qui est présumée, mais tout simplement l’élément moral de l’infraction.

Il y a donc eu confusion entre présomption de culpabilité et présomption d’imputabilité.

Il est possible d’expliquer cela en arguant du fait que dans la formulation,

présumer l’imputabilité parait moins choquant,

moins irrespectueux de la présomption d’innocence que présumer la culpabilité.

Enfin, le Conseil constitutionnel a aussi parfois tendance à assimiler c’est deux termes.

Il a en effet estimé que les sanctions administratives pesant sur le titulaire d’un accès internet pour défaut de surveillance,

conformément à la loi HADOPI instituaient

« une présomption de culpabilité à l’encontre du titulaire de l’accès à internet,

pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ».

Il estime ainsi qu’est présumée la culpabilité alors qu’en réalité cette présomption envisage plutôt l’imputabilité[96].

Par conséquent, la jurisprudence a parfois tendance à assimiler culpabilité, responsabilité, voire même, imputabilité alors qu’il s’agit de trois choses distinctes.

25 juillet 2017 / Non classé

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