La mise en mouvement de l'action publique

Le Ministère Public à la possibilité de mettre en mouvement l'action publique lorsqu'il l'estime nécessaire. Deux procédés lui sont offerts:

• La citation directe: acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement.
• Le réquisitoire à fin d'informer: acte par lequel le Ministère Public demande au juge d'instruction d'ouvrir une information contre une personne désignée ou contre un inconnu que le juge d'instruction aura pour mission d'identifier. Il a comme but de saisir le juge d'instruction.

Attention: s'agissant des crimes, l'instruction est obligatoire, alors qu'elle n'est que facultative pour les délits et les contraventions.

Attention: Toute décision du Ministère Public est irrévocable. Même si celui ci abandonne les poursuites, les juridictions saisies seront dans l'obligation de continuer soit à instruire, soit à juger.