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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Agir en justice  > mise en examen en droit pénal

mise en examen en droit pénal

La mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d’instruction, afin de porter

ses investigations sur une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, au regard

des charges qui pèsent sur elle.

I).  —  Le mis en examen          (mise en examen)

Qualifier un individu de « mis en examen » permet de comprendre le contexte de l’affaire :

1).  —  D’abord, il s’agit d’une personne soupçonnée d’une infraction de droit pénal

2).  —  Puis, une action publique est engagée à son encontre

3).  —  Ensuite, cette action a donné lieu à l’ouverture d’une instruction

4).  —  Finalement, il s’agit donc de crime ou de délits complexes.

À l’issue de la première comparution, le juge peut décider d’éviter de mettre en examen, mais seulement

de faire bénéficier la personne visée du statut de témoin assisté.

Au regard de l’article 80-1 du nouveau code de procédure pénale, la Mise en Examen (appelée ME) vise :

Toute « personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle

ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction ».

Si vous êtes dans cette configuration & une fois votre Mise en Examen décidée :                                (Mise en examen)

—  Vous devez être informé de vos droits par le juge d’instruction si cela n’a pas été fait auparavant

—  Votre avocat doit pouvoir accéder à votre dossier et communiquer librement avec lui

—  Vous ne pouvez pas interroger, ni mis en confrontation sans avoir pris contact avec votre avocat

et organisé votre défense.

La seule exception serait le cas particulier où il existe un risque de disparition d’un témoin.

II).  —  Les droits du mis en examen

     A).  —  Le mis en examen bénéficie des garanties procédurales suivantes :

1).  —  En premier lieu, vous ne pouvez être interrogé que par un magistrat

2).  —  En second lieu, vos déclarations ne sont pas faites sous serment, vous pouvez donc être

amené à mentir durant les interrogatoires

3).  —  Également, vous pouvez saisir le juge d’instruction pour faire procéder à :

—  D’abord, votre interrogatoire

—  Aussi, l’audition d’un témoin

—  Voire, une confrontation

—  De plus, la production d’une pièce utile à l’information

—  Également, un examen médical

ATTENTION ! Tout refus du Juge d’instruction doit être motivé, sous forme d’ordonnance, dans un délai

d’un mois. Vous pouvez en interjeter appel.

4).  —  Vous pouvez enfin demander à être entendu par le juge si ça n’a pas été le cas depuis une

période excédant 4 mois.

Le juge est alors contraint de vous entendre dans un délai de 30 jours suivant réception de cette demande.

     B).  —  La durée de la Mise en Examen correspond à celle de la phase d’instruction :

Elle ne peut excéder un délai raisonnable évalué en fonction de :

1).  —  La gravité des faits reprochés

2).  —  La peine encourue

3).  —  La complexité des investigations.

La durée maximale d’une mise en examen est de 2 ans.

ATTENTION ! Sachez que le Juge d’instruction peut la prolonger de six mois en six mois, par le biais d’ordonnances

motivées.

à cause de cela (mise en examen)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (mise en examen)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (mise en examen)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (mise en examen)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (mise en examen)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (mise en examen)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (mise en examen)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (mise en examen)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (mise en examen)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (mise en examen)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (mise en examen)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (mise en examen)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (mise en examen)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (mise en examen)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Aperçu des mots suggérés par l’étude d’avocat pénaliste :

Lettres 1

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Lettres 2 (mise en examen)

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III).  —  Contactez un avocat  (mise en examen)

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL   (mise en examen)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (mise en examen)

En second lieu, Droit pénal   (mise en examen)

Tout d’abord, pénal général   (mise en examen)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (mise en examen)

Puis, pénal des affaires  (mise en examen)

Aussi, Droit pénal fiscal    (mise en examen)

Également, Droit pénal de l’urbanisme   (mise en examen)

De même, Le droit pénal douanier   (mise en examen)

Et aussi, Droit pénal de la presse   (mise en examen)

                 Et ensuite (mise en examen)

pénal des nuisances   (mise en examen)

Et plus, pénal routier infractions  (mise en examen)

Après, Droit pénal du travail   (mise en examen)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (mise en examen)

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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