Partie 2. Les droits de la partie civile durant l'instruction

La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que le ministère public et que la personne poursuivie. A ce titre, elle bénéficie de droits et de garanties assurées de façon complémentaire par le droit européen et le droit interne.

L’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés individuelles dispose : « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendu équitablement (…) dans un délai raisonnable ».

Précédée et influencée par plusieurs recommandations du Comité des Ministres en faveur des victimes d’infractions pénales[1], la Cour européenne des Droits de l’Homme a fait application à plusieurs reprises de l’article 6§1 à la partie civile. Cette application faite pour la première dans l’arrêt Tomasi contre France du 27 août 1992 a été rappelée à de nombreuses reprises par la suite.[2] Ainsi, en tant que partie au procès, la victime doit bénéficier d’armes égales et d’un délai raisonnable.

Ce principe a été transposé par le législateur français dans le code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2000, permettant à la victime d’affirmer solidement sa nouvelle place et son rôle essentiel dans le procès pénal.

Ainsi, l’article préliminaire du code précité dispose : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre et les droits des parties ». De ce fait, la partie civile devra bénéficier « d’armes » pour « présenter sa cause, y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». [3]

Par ailleurs, le deuxième paragraphe de l’article préliminaire du code de procédure pénal affirme ensuite : « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes » La défense du droit des victimes est ici affirmée avant même la défense des droits des suspects ou des prévenus.

Le législateur précise que les droits des victimes doivent être garantis « au cours de toute la procédure pénale ».

La partie civile voit ainsi sa place dans le procès pénal croître au fil des lois et ses prérogatives se rapprocher de celles du ministère public (I). Cependant, cette augmentation des droits de la partie civile ne se fait pas de manière isolée mais dans un cadre d’équilibrage du droit des parties dans la procédure pénale (II).


[1] recommandations R.(83)7 du 23 juin 1983, R(85)11du 28 juin 1985, R(87)21 du 17 septembre 1987, R(2000)19 du 6 octobre 2000.

[2] CEDH, 21 novembre 1995, Acquaviva contre France, Série A, n°333-A ; 28 octobre 1998 ; Aït-Mouhoub contre France, Rec. 1998-VII ; 26 octobre 1999, Maini contre France, n°31801 ; 12 février 2004, Perez contre France, Rec 2004-I).

[3] CEDH, 27 oct. 1993, série A, n°274, JCP 1994.I.3742, n°14

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