L'information

En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet est nettement privilégié :

Tout d’abord, le parquet lui seul est informé à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances non-conformes à ses réquisitions (article 82al 2, 93, 94 et 183al 5 CPP). En outre, il doit être informé obligatoire avant la réalisation de certains actes.

Par exemple, le procureur doit être avisé des restitutions d’objets placés sous scellés pour qu’elles puissent avoir lieu (article 99 CPP).

Ensuite, il a un pouvoir d’avis dont ne dispose pas la partie civile.

Par exemple, toujours en ce qui concerne la restitution d’objets placés sous scellées, lorsque celle-ci est demandée au juge d’instruction par la partie civile ou qu’elle est opérée d’office, l’avis du procureur est obligatoire (article 99 CPP).

Par ailleurs, le procureur dispose d’un accès plus rapide et sans limite au dossier d’instruction : Il peut, à fin de requérir tous actes lui paraissant utile à la manifestation de la vérité, se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures (article 82 al 2). La partie civile peut se faire délivrer à ses frais copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier (article 114 al 4 CPP). Mais la procédure est beaucoup plus lourde et le juge d’instruction peut toujours s’opposer à ce que certains documents soit remis à celle-ci.

De plus, le procureur de la république peut assister aux auditions, interrogatoires et confrontations effectués par le juge d’instruction chaque fois qu’il en a l’intention (article 119 CPP). Cet article met en évidence la différence de situation entre la partie privée qu’est la partie civile et la partie publique représentée par le procureur de la république : Si la partie civile est partie à l’instruction, le procureur s’il l’est également est aussi une autorité judiciaire qui y concourt : Il est auxiliaire du juge d’instruction dont il complète ou surveille les pouvoirs.

Enfin, le parquet se prévaut d’un droit de divulguer l’information : les limites à ce de droits sont précisées à l’article 11 al 3 du code de procédure pénal.

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