La place de la victime non partie civile en droit français

 

Toute victime d’infraction n’est pas partie au procès pénal.

Nous rappelons que notre étude est limitée à la procédure d’instruction et que c’est donc volontairement que nous en exclurons la situation de la victime dans les procédure alternatives.

La victime acquiert le statut de partie au procès pénal en se constituant partie civile. La constitution de partie civile constitue donc un choix pour la victime. La victime qui renonce à la constitution de partie civile est alors simple spectateur du procès qui se déroule hors d’elle.

A l’origine, elle était ainsi considérée comme simple témoin et ne disposait que de très peu de droits. Cependant, conformément aux garanties de l’article préliminaire du code de procédure pénale, plusieurs dispositions prévoient aujourd’hui un certains nombre de garanties et notamment une information de la victime indépendamment de toute constitution de partie civile.

La victime a d’abord le droit d’être informée dès l’ouverture de l’information (article 80-3).

En tant que témoin elle a aussi le droit d’être protégée.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où ce droit d’information ne serait pas suffisant, un solide réseau d’aide aux victimes existe, afin de les informer et de les accompagner dans leur démarche.

Sous l’influence de la victimologie et au fur et à mesure des évolutions législative, la victime s’est donc progressivement vu reconnaître un statut « sui generis »[1]. Elle est considérée dans sa globalité, à la fois en tant que témoin des faits et victime de ces même faits. Dès lors la victime se voit soumise à un régime particulier entre témoin et partie.

 

Par contre, personne ne pourra l’assister pendant la procédure : elle devra se rendre seule devant le juge, sans avocat.


[1] MURBACH Mathias, la situation des victimes au regard des différentes phases de la procédure pénale, th. Université Paris II, sous la direction de Monsieur le Professeur Yves MAYAUD, 2003, p 38.

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