Problématique des réserves d'interprétation

En effet, le Conseil constitutionnel peut annuler une disposition qui lui semblerait inconstitutionnelle ou bien émettre des réserves d’interprétation. Plus originale que la précédente, cette technique fut consacrée par la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981, et permet aux juges constitutionnels d’interpréter voire de « réécrire » la loi dans un sens conforme à la Constitution. Ainsi, en « façonnant » la loi, ils participent à sa construction. Particulièrement utiles puisqu’elles évitent qu’une loi soit renvoyée devant le législateur, les réserves d’interprétation n’en sont pas moins contestables dans la mesure où les juges constitutionnels se substituent au législateur sans pour autant bénéficier de sa légitimité. Leur démarche, fondée sur l’article 4 du Code civil, impose au juge un devoir de juger, et consiste à présumer que le législateur n’a pas voulu méconnaître la Constitution. Dans cette optique, la loi serait revêtue d’une « présomption de constitutionnalité »[1], qu’il appartient au Conseil de justifier, par une interprétation souvent complaisante. Mais d’un autre côté, elles peuvent remettre en cause, le légicentrisme, la suprématie de la loi, tout en évitant sa censure, à une époque où la quasi-totalité des lois pénales sont soumises à l’appréciation du Conseil.


[1] H. Roussillon, Le Conseil constitutionnel, Dalloz, 5ème édition, 2004, p. 84 et s.

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

To Top