L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000

Depuis les années 70 et 80, la constitutionnalisation du droit pénal s’est traduite par la consécration de principes directeurs du droit pénal et de la procédure pénale par le Conseil constitutionnel. Ayant consacré la plupart de ces principes, il est maintenant chargé de les appliquer aux lois qui lui sont déférées, si bien que la constitutionnalisation du droit pénal s’exprime, davantage au travers de leur interprétation, de l’orientation qu’il donne, ce qui implique une étude comparée de la jurisprudence constitutionnelle.

Depuis le début des années 2000, la manière dont le Conseil constitutionnel effectue son contrôle est décriée par certains auteurs, qui constatent une application plus souple des principes constitutionnels. En effet, rares sont les cas où il annule des dispositions susceptibles d’être inconstitutionnelles ; il préfèrera au glaive de la censure, celui, moins contesté de la réserve d’interprétation. Effectivement, depuis le début des années 2000, le thème de l’insécurité grandissante a engendré la mise en place de politiques pénales ciblées et souvent contestées. Le Gouvernement a souhaité instaurer une répression accrue des délinquants récidivistes, notamment par l’établissement de peines incompressibles en cas de récidive, et facilitée par la création de fichiers automatisés, ou bien par la lutte contre la délinquance des mineurs dont la répression tend, désormais, à s’aligner sur celle des majeurs…

C’est pourquoi, il est permis de s’interroger, aujourd’hui, sur la manière dont il applique les principes constitutionnels aux dispositions pénales. La constitutionnalisation du droit pénal telle qu’elle est réalisée par le juge constitutionnel permet-elle une protection efficace des droits fondamentaux ?

Le tournant, que semble avoir pris le Conseil constitutionnel, fut observé à partir de la décision du 29 août 2002 relative à la loi d’orientation et de programmation pour la justice[1]. Les décisions suivantes, du 13 mars 2003 relative à la sécurité intérieure[2], du 2 mars 2004 relative aux évolutions de la criminalité[3], et enfin celle du 21 février 2008 relative à la loi sur la rétention de sûreté[4] confirmèrent cette évolution[5].

Ces lois plus répressives traduisent des choix de politique législative sur lesquels les juges constitutionnels n’ont aucun pouvoir d’appréciation. Chargés d’examiner à l’aune des principes constitutionnels de telles mesures, ils ne pourront qu’approuver, censurer le législateur voire émettre des réserves d’interprétation. D’ailleurs, certains auteurs soulignent une tendance à l’approbation systématique, à l’attitude plus conciliante du Conseil (Partie 1) face à des dispositions pourtant contestables. Le laxisme, dont peut faire preuve les juges de la rue Montpensier, dans leur manière d’appliquer les principes constitutionnels, pourrait laisser présager un recul des droits et libertés fondamentaux.

Mais, le Conseil constitutionnel n’est pas l’unique acteur de cette promotion des droits fondamentaux. L’évolution du droit a permis que soient consacrés les droits et libertés fondamentaux à l’échelon européen. La CESDH, instaurée par le Conseil de l’Europe, le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974, consacrent les droits fondamentaux de la personne. Les tribunaux ordinaires, chargés de son application, doivent écarter une disposition qui lui serait contraire. Ils sont tenus d’effectuer un contrôle de conventionnalité mais ne sont pas juges de la constitutionnalité d’une loi. Par ailleurs, en 1981, il fut permis aux particuliers d’intenter un recours individuel devant la CEDH (après épuisement des voies de recours internes) ; le juge européen pourra donc sanctionner tout Etat, dont la législation violerait la Convention. Pourtant, les libertés consacrées par la Constitution et la CESDH sont sensiblement identiques, si bien qu’en déclarant une disposition inconventionnelle, les tribunaux réalisent de manière indirecte un contrôle de constitutionnalité. En toute hypothèse, ils participent à la constitutionnalisation du droit pénal ce qui pourrait créer une « concurrence » entre les juges judiciaire, constitutionnel et européen. Certes, l’articulation entre la norme conventionnelle et constitutionnelle complexifie leurs relations, mais elle permet surtout que soient respectés les droits fondamentaux à tous les niveaux de la hiérarchie des normes. Envisagés sous cet angle, ces trois juges sont inévitablement complémentaires (Partie 2).



[1] Cons. const DC 29 août 2002, op. cit.

[2] Cons. const n° 2003-467 DC 13 mars 2003

[3] Cons. const. n° 2004-496 DC 2 mars 2004, Evolutions de la criminalité

[4] Cons. const. n° 2008-562 DC 21 février 2008

[5] J’ai pu constater lors de mes entretiens que tous mes interlocuteurs ne partagaient pas cette vision. Les constitutionnalistes ne constataient pas d’évolution du contrôle de constitutionnalité, tandis que les pénalistes, à l’inverse, déploraient l’approbation quasi systématique du Conseil constitutionnel aux différentes lois soumises à son contrôle.

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