La notion de constitutionnalisation

La réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974[1] est, en partie, à l’origine du phénomène de constitutionnalisation puisqu’elle a élargi la saisine du Conseil à soixante députés et soixante sénateurs alors qu’en 1958, seuls le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat en avaient la possibilité. Comme les réformes en matière pénale suscitent souvent de vives critiques de la part de l’opposition, il est rare que les parlementaires n’usent pas de cette faculté et qu’une loi pénale se soit pas soumise au Conseil constitutionnel.

Ces dernières années, seules les quatre lois du 22 juillet 1992[2] formant le nouveau Code pénal, fruit d’un long travail d’élaboration, la loi du 15 juin 2000[3] renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, fruit d’un consensus politique lié au caractère libéral du texte ou lié au contexte particulier d’une réforme, ou bien la loi du 15 novembre 2001[4] relative à la sécurité quotidienne, adoptée après les attentats de New York du 11 novembre 2001, n’ont pas été soumises à son examen[5]



[1] Art 61 alinéa 2 modifié par la Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974

[2] Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992. Réformes des dispositions générales du Code pénal. Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992. Répression des crimes et délits contre les personnes. Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992. Répression des crimes et délits contre les biens. Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992. Répression des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique.

[3] Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Présomption d’innocence et droits des victimes.

[4] LOI sécurité quotidienne, 2001

[5] Voir infra p. 67 et s.

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