Section 2 – L’évolution contestable de ses techniques de contrôle

Ce constat s’effectue au travers de lois dites « sécuritaires », dont les mesures, soumises au Conseil, allaient dans le sens d’une aggravation de la répression, justifiée par des impératifs, liés à la lutte contre la criminalité organisée, à la délinquance juvénile ou bien la récidive. Pour certains pénalistes, l’indulgence dont il a fait preuve, souligne l’évolution récente de son contrôle dans un sens plus favorable. Pour d’autres, tels que M. Guy Carcassonne[1], elle serait plutôt liée à un manque de rigueur, dû à la complexité de la matière pénale, à l’équilibre parfois difficile à réaliser entre les principes constitutionnels mais, surtout, au fait qu’il ne veuille pas apparaître comme une « troisième chambre », par opposition au Parlement et au Sénat. A la lumière des décisions des 13 mars 2003[2] et 2 mars 2004[3], la doctrine remarqua une multiplication des réserves d’interprétation au détriment de l’annulation (§ 1) ainsi qu’une inactivation des éléments de contrôle (§ 2).

§ 1 Le mécanisme des réserves d’interprétation préféré à celui de l’annulation


§ 2 Les manifestations de l’inactivation de ses éléments de contrôle


[1] Entretien n°1 effectué le 21 mars 2008

[2] Cons. const. DC 13 mars 2003, op. cit.

[3] Cons. const. DC 2 mars 2004, op. cit

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