§ 2 Les implications de la CEDH sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur le législateur : une influence indéniable mais modérée

Les membres du Conseil doivent prendre en compte dans leur contrôle la jurisprudence de la Cour européenne, pour éviter toute divergence avec elle et toute contradiction avec les juges judiciaires, chargés d’appliquer aussi bien la Convention que les décisions de la Cour européenne. Ils sont aidés dans leur tâche par le médiateur du Conseil qui leur fournit, un dossier documentaire, contenant les décisions pertinentes du Conseil et de la CEDH[1].

Généralement, la coexistence entre la CEDH et le Conseil constitutionnel ne crée pas de difficulté. Il existe, de facto, une grande similitude entre les jurisprudences des deux Cours, liée au fait que la CESDH s’est largement inspirée de la Constitution française (élargie au bloc de constitutionnalité). La Constitution et la Convention se rejoignent, effectivement, sur un grand nombre de droits fondamentaux.

Néanmoins, cette dernière apparaît plus précise dans certains domaines, notamment concernant le droit à un procès équitable ou le principe du contradictoire. En effet, l’article 6 de la Convention n’a aucun équivalent en droit français, la Déclaration de 1789 traitant davantage du droit à la sûreté des personnes que de ses droits procéduraux. Le Conseil constitutionnel a donc tenté de combler ces lacunes.

La loi du 15 juin 2000[2] sur la présomption d’innocence s’est efforcée d’améliorer les garanties du droit à un procès équitable. L’influence des jurisprudences européenne et constitutionnelle a participé à la consécration des principes directeurs du procès pénal, codifiés à l’article préliminaire du Code de procédure pénale. D’ailleurs, la place qu’il occupe n’est pas anodine et a vocation à orienter toute la procédure pénale[3].

Il dispose en premier lieu que la « procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Le droit français ne connaissait pas le droit à un procès équitable avant la ratification de la CESDH. Pourtant, l’interprétation qui en est faite n’est pas identique à celle du droit européen et se rapproche davantage de celle réalisée par la jurisprudence constitutionnelle. En effet, la notion n’envisage pas réellement le droit à un procès équitable comme un droit subjectif, elle s’adresse plus volontiers aux autorités chargées de définir la mise en œuvre de la politique pénale, c’est-è-dire, essentiellement au législateur et indirectement, au juge chargé de son application[4].

Pour le Conseil constitutionnel, le droit à un procès équitable fat partie des droits de la défense, principe qu’il a d’ailleurs constitutionnalisé assez tôt[5]. Au contraire, pour la Cour européenne, les « droits de la défense, le principe d’égalité des armes et le principe du contradictoire sont « des éléments de la notion, plus large, de procès équitable »[6].

De la même manière, l’article dispose que la procédure pénale « doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement ». Une fois encore, le législateur se fonde la jurisprudence du Conseil. En effet, ce dernier n’a érigé explicitement que le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement en exigence constitutionnelle[7], sans reprendre les garanties plus larges de l’article 6 § 1, de la Convention sur le droit à un tribunal indépendant et impartial. Quant au caractère équitable de la procédure pénale, le Conseil n’en a fait une exigence constitutionnelle que très récemment. Enfin, l’article préliminaire ne consacre pas le principe de l’égalité des armes dans la mesure où il n’est pas garanti de manière absolue en droit français, qui tend à assurer davantage l’équilibre des droits des parties.

Il est regrettable que la loi du 15 juin 2000 n’ait pas été soumise au Conseil constitutionnel, qui n’aurait sans doute pas hésité, selon Valentine Bück, à constitutionnaliser le droit à un procès équitable, le principe d’impartialité du juge, le droit des victimes à participer activement à la procédure pénale, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, le droit à un double degré de juridiction, facilité désormais par la création d’un appel en matière criminelle. En effet, si le Conseil fait, bien souvent, preuve de prudence, en refusant de prendre la place du législateur, il n’hésite pas à aller dans son sens en consacrant les principes dégagés par celui-ci[8].

Les liens qui unissent le juge constitutionnel au législateur ne doivent pas faire oublier ceux qui lient le juge constitutionnel au juge judiciaire. Si le législateur crée la loi, le Conseil constitutionnel est juge de sa constitutionnalité et le juge pénal de son application. Il est celui qui la fait vivre la loi. Il est lié par la jurisprudence du Conseil mais décide au final de la mettre en œuvre si bien qu’il participe inévitablement à la constitutionnalisation du droit pénal.



[1] Rapport rendu par O. Dutheillet de Lamothe, « Les méthodes de travail du Conseil constitutionnel », 16 Juillet 2007 ; voir par exemple annexe n° 6 p. 107

[2] Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Présomption d’innocence et droits des victimes.

[3] Voir annexe n° 5 p. 107

[4] V. Bück, « Le Conseil constitutionnel et les réformes pénales récentes », Cahiers du Conseil constitutionnel n° 10, octobre 2000 à février 2001, disponible sur le site http://www.conseil-constitutionnel.fr, visité le 11 mai 2008

[5] Cons. const. n° 76-70 DC 2 décembre 1976

[6] CEDH Borgers c. Belgique 30 octobre 1991, requête n° 12005/86 cité par V. Bück, Id., disponible sur le site http://www.conseil-constitutionnel.fr, visité le 11 mai 2008

[7] Cons. const n° 95-360 DC 2 février 1995 […] que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ; qu’il implique, notamment en matière pénale, l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ; qu’en matière de délits et de crimes, la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle » (cons. 5).

[8]V. Bück, Id., octobre 2000 à février 2001, disponible sur le site http://www.conseil-constitutionnel.fr, visité le 11 mai 2008

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