Section 2 La prise en compte nécessaire du droit européen par crainte d’une censure de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

En principe, si le Conseil constitutionnel déclare une loi conforme à la Constitution, celle-ci devrait, corrélativement, être conforme à la Convention. Mais, le contrôle plus souple des principes constitutionnels, décrit dans la première partie, pourrait laisser craindre une sanction ultérieure de la Cour européenne. La censure d’une loi non soumise au contrôle de constitutionnalité (§ 1) est une bonne chose, la Convention européenne des Droits de l’Homme apparaîtrait dans ce cas comme un « doublon de la Constitution ». En effet, la loi n’est pas infaillible, elle peut mal faire si bien qu’il est préférable qu’elle puisse faire l’objet d’un examen ultérieur. Mais, dans le cas contraire, si une loi soumise à son contrôle s’avère être inconventionnelle l’hypothèse est plus embarrassante et plus rare aussi. Comment une loi pourrait être à la fois constitutionnelle et inconventionnelle ? MM. G. Carcassonne et M. Guillaume[1] confirment que ce cas de figure ne s’est jamais présenté en matière pénale. Cette hypothèse est assez peu envisageable dans la mesure où la CEDH influence le législateur et le Conseil constitutionnel, qui conservent toutefois leur spécificités (§ 2).

§ 1 Les conséquences des lois non soumises à son contrôle


§ 2 Les implications de la CEDH sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur le législateur : une influence indéniable mais modérée



[1] Entretien n° 1 et 2 effectués les 21 et 28 mars 2008

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