§ 2 Les difficultés engendrées par l’absence d’un pouvoir général d’appréciation

L’absence d’un pouvoir général d’appréciation est naturelle dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas juge de la politique pénale. Du reste, il est libre de déterminer ce qui relève de sa propre appréciation ce qui rend difficile toute délimitation claire de son contrôle. Le fait d’invoquer l’absence d’un pouvoir général d’appréciation pourrait révéler le refus ou la gêne du Conseil d’avoir à apprécier la constitutionnalité d’une disposition. Du coup, le débat serait clos avant même d’avoir été ouvert.

Et inversement : rien ne l’empêche d’apprécier l’opportunité d’une disposition qui pourtant, ne relèverait pas de son contrôle. La question sur le fait de savoir où son contrôle commence et où il finit demeure bien difficile à cerner…

Le Conseil constitutionnel invoquait déjè dans la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981 « que l’article 61 de la Constitution ne lui conférait pas un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donnait seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen » (cons. 12). Il énonçait, déjè, qu’il ne lui appartenait pas de « substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions définies par celui-ci » (cons. 13).

Mais, depuis 2000, il ne semble pas qu’il se soit réfugié derrière cette technique pour masquer son approbation aux mesures soumises à son contrôle. Sa prudence s’illustre davantage par le biais d’une conciliation plus souple des principes constitutionnels.

De plus, il est permis de s’interroger sur l’impact que produisent les réserves d’interprétation. Ne peuvent-elles pas constituer une manière détournée pour le Conseil d’interpréter la politique pénale du législateur ?

Les lois du 18 mars 2003[1] et du 9 mars 2004[2], dite loi Perben II, prévoyaient de nombreuses dispositions, pour la plupart assez rigoureuses. Elles furent déférées au Conseil qui en a validé la grande majorité en utilisant à outrance la technique des réserves d’interprétation, au point qu’il fut permis de s’interroger sur l’effectivité du contrôle constitutionnalité, ou, tout du moins sur une éventuelle évolution de ses techniques de contrôle.



[1] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 relative aux adaptations de la justice aux évolutions de la criminalité

[2] Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

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