§ 3 Les décisions des Cours suprêmes étrangères : un appui judicieux pour le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’inspire de la jurisprudence des Cours constitutionnelles étrangères, mais de manière implicite, puisqu’il n’en fait pas directement référence dans ses décisions. Cela dit, pour chaque saisine, le rapporteur, va distribuer aux juges constitutionnels, un dossier documentaire comportant tous les textes applicables, toutes les jurisprudences pertinentes, qu’elles émanent des juridictions européennes, judiciaires, et même étrangères[1]. Cette influence s’opère tant sur le fond, que sur le plan des techniques jurisprudentielles[2].

Sur le fond, prenons l’exemple de l’interruption volontaire de grossesse. Toutes les Cours constitutionnelles y ont été confrontées, d’abord dans les années 70 pour son admission, et plus récemment pour l’allongement du délai pour y recourir. Sur ce problème de société, le Conseil constitutionnel[3] ainsi que les autres Cours suprêmes se sont toutes référées aux pratiques étrangères. Certaines ont fait prévaloir le libre choix de la mère comme ce fut le cas de la Cour Suprême des Etats-Unis, d’autres comme la Cour constitutionnelle allemande a privilégié, dans un premier temps, la protection de l’être humain dès le commencement de la vie et enfin certaines ont refusé de se prononcer sur cette question, comme l’Italie ou la France, dont les Constitutions ne comprennent aucune norme garantissant le respect de l’être humain dès le commencement de la vie[4].

Quant aux techniques jurisprudentielles, le mécanisme des réserves d’interprétation est directement issu de la pratique des différentes Cour suprêmes, ne pouvant se résoudre à un choix binaire entre la censure ou le rejet de la saisine[5].

Pour l’instant, le Conseil constitutionnel ne s’y réfère pas de manière explicite, mais il est permis de s’interroger sur l’avenir de la jurisprudence étrangère dans l’ordre juridique national interne. Dans l’hypothèse où les Etats ratifient les textes internationaux et leur Cour constitutionnelle en interprète les dispositions, si les premiers sont intégrés dans notre ordre juridique national interne, ne faudrait-il pas considérer que la jurisprudence des Cours constitutionnelles ferait, à terme, partie de notre « bloc de constitutionnalité »[6] ?

Cette coopération souligne toute la confiance qui règne entre les juges constitutionnels européens (ou internationaux) dans l’idée d’édifier un « patrimoine constitutionnel commun » et permet d’aboutir à une interprétation similaire des droits et libertés, entre les Etats.

Preuve en est, la mise en place de bases documentaires, telles que la base de jurisprudence constitutionnelle « CODICES ». Il s’agit d’une « publication électronique de la Commission de Venise […] qui offre un compte rendu régulier de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des juridictions équivalentes, pour la plupart en Europe, mais aussi dans d’autres parties du monde, ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et de la Cour de justice des Communautés européennes »[7]. Le développement d’Internet a permis également au Service de Documentation du Conseil constitutionnel de consulter les sites des Cours constitutionnelles étrangères. Enfin, le Conseil échange ses recueils de jurisprudence avec une cinquantaine de Cours constitutionnelles dont toutes les Cours de l’Union européenne, la Cour Suprême des Etats-Unis, l’Argentine, la Corée du Sud, l’Algérie.

Par exemple, les membres du Conseil se sont inspirés de la jurisprudence constitutionnelle allemande dans la décision du 21 février 2008 sur la loi relative à la rétention de sûreté, comme en atteste le dossier documentaire soumis aux membres du Conseil[8]. En effet, la Cour constitutionnelle allemande s’est prononcée le 5 février 2004[9] sur la réforme de la détention à titre de mesure de sûreté. A l’origine, le placement en détention à titre de mesure de sûreté était limité à une durée maximale de dix années. Mais, la réforme du 26 janvier 1998 a assoupli les conditions de placement et a supprimé la limitation de la rétention.

Un particulier, qui aurait dû être libéré en 2001, après dix ans de détention, conteste l’application de la nouvelle loi, aux délinquants condamnés, avant son entrée en vigueur. Ainsi, il est placé en détention à titre de mesure de sûreté pour une durée indéterminée. Il forme des recours juridictionnels, qui seront tous rejetés et saisit, par conséquent, par voie d’exception, la juridiction constitutionnelle. Elle considère en premier lieu, que le « placement de longue durée en détention préventive ne porte pas atteinte à la dignité de la personne lorsque la dangerosité confirmée de l’intéressé rend cette mesure nécessaire »[10]. Elle ajoute qu’une détention, sans aucune possibilité pour le détenu de regagner sa liberté, constitue une violation du principe de dignité humaine, que l’exécution d’une peine perpétuelle doit être accompagnée de mesures permettant la réinsertion du détenu, ce qui vaut également pour la détention, à durée indéterminée, à titre de mesure de sûreté. Les juges constitutionnels allemands considèrent que cette dernière constitue une restriction légitime à la liberté[11] justifiée eu égard à la nécessité de protéger la société contre la commission de crimes graves. Cette restriction doit être proportionnée, c’est-è-dire que le maintien en détention doit être contrôlé régulièrement par un juge. Puis, la Cour considère que la durée illimitée de la détention peut s’appliquer aux détenus condamnés avant l’entrée en vigueur de la loi sans violer le principe de non rétroactivité des peines (elle est justifiée par des intérêts généraux primordiaux à savoir la protection le l’intégrité physique des tiers). Enfin, elle juge qu’il n’y a pas de violation du principe de confiance légitime, qui protège la confiance des citoyens dans la stabilité des lois. Dès lors, la détention illimitée à titre de mesure de sûreté n’est pas contraire à la Loi fondamentale allemande.

Si les juges de la rue Montpensier ont admis le principe de la rétention de sûreté après la peine, ils l’envisagent comme une mesure de sûreté (comme le Tribunal constitutionnel allemand), eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction. Mais, elle ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. Leur décision apparaît, à ce titre, moins rigoureuse que celle de leurs homologues allemands.

Pourrait-on craindre que cette loi soit censurée par la CEDH ? La loi allemande n’ayant pas été écarté, rien n’est moins sûr… Il faut plutôt s’attendre à une condamnation de la France au cas par cas. Les requérants pourraient éventuellement invoquer l’article 3 CESDH[12], si la CEDH veut bien considérer qu’un placement à vie en centre de rétention est contraire à la dignité humaine, et constitutive d’un traitement inhumain et dégradant. A ce titre, il faut rappeler la jurisprudence Léger, rendue par la CEDH, en 2006[13], lors de laquelle elle considère qu’une peine perpétuelle n’atteint pas, en elle-même, le seuil requis pour constituer un traitement inhumain et dégradant. Toutefois, un revirement de jurisprudence de sa part n’est pas à exclure. En outre, les requérants pourraient invoquer l’article 5 CESDH, mais alors tout dépendra de la motivation du placement en centre de rétention. La Cour sera sans doute vigilante sur les arguments relatifs à la dangerosité du détenu et au risque de récidive qu’il présente. Si elle considère que leur décision n’est pas suffisamment motivée, elle pourra considérer la détention comme arbitraire et contraire à l’article 5 CESDH.

Par conséquent, le glaive de la censure peut peser sur chaque décision du Conseil constitutionnel, c’est pourquoi, il doit nécessairement prendre en compte le droit européen lorsqu’il statue.


[1] O. Dutheillet de Lamothe, « Les méthodes de travail du Conseil constitutionnel », 16 Juillet 2007, p.7, disponible sur le site http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/2007/20070716Dutheillet.pdfvisité le 1er juin 2007

[2] O. Dutheillet de Lamothe, « Le constitutionnalisme comparatif dans la pratique du conseil constitutionnel », Sixième congrès mondial de droit constitutionnel, (Santiago du Chili – 16 janvier 2004) disponible sur le site http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/comparatif.pdf visité le 1er juin 2008

[3] Voir Cons. const. DC 15 janvier 1975 ; Cons. const. DC 27 juin 2001, op. cit.

[4] La Cour européenne des Droits de l’Homme a également adopté cette position, puisque dans l’arrêt Vô c/ France du 8 juillet 2004, elle refuse de déduire de l’article 2 de la CESDH un droit à la vie à l’enfant à naître.

[5] O. Dutheillet de Lamothe, Id., p. 9, 16 Juillet 2007, p.7, disponible sur le site http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/2007/20070716Dutheillet.pdfvisité le 1er juin 2008

[6] J. Robert, Id., 1996, disponible sur le site http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc1/ccc1rob.htm visité le 1er juin 2008

[7] CODICES est disponible sur Internet (www.CODICES.coe.int ). Outre les 5 000 résumés des décisions en anglais et en français, il rassemble des « textes intégraux en langue originale ou traduction, des descriptions des cours, des lois sur les cours, ainsi que des constitutions. Un thésaurus systématique permet d’accéder facilement aux décisions abrégées, constitutions et lois par thème », disponible sur le site http://www.venice.coe.int/site/main/CODICES_F.aspvisité le 1er juin 2008

[8] Voir annexe n° 6 p. 107 et s. : sommaire du dossier documentaire sur la décision 2008-562 DC concernant la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, p. 65 et s. disponible sur le site http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/2008562/doc.pdf visité le 1er juin 2008

[9] BVerfGE, 5 février 2004, 2 BvR 2029/01 cité par T. Weigend et D. Capitant (avec la participation de F. Feisel), « Droit constitutionnel pénal allemand », Revue de Sciences Criminelles, 2004, p 688 et s.

[10] L’article 1 alinéa 1 de la Loi Fondamentale prévoit que « que la dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger ».

[11] L’article 2 alinéa 2 de la Loi Fondamentale allemande dispose « chacun a droit à la vie et à l’intégrité physique. La liberté de la personne est inviolable. Des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu’en vertu d’une loi ».

[12] L’article 3 CESDH dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

[13] CEDH, Léger c. France, 11 avril 2006, requête no 19324/02
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