§ 2 La prise en compte du droit communautaire dérivé

 

Le Conseil se réfère, également, au droit communautaire dérivé, comme en atteste la décision du 10 janvier 2001[1], dans laquelle il énonce que « la mise en œuvre du droit communautaire constitue pour le législateur un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe constitutionnel d’égalité » (cons. 6 et 7)[2]. Parallèlement, dans la décision du 12 janvier 2002[3], amené à se prononcer sur la création d’un délit de harcèlement moral au travail qui aménageait un renversement de la charge de la preuve favorable à la partie demanderesse, il examine la disposition contestée à l’aune du principe des droits de la défense, et rend une décision conforme à certaines directives européennes[4], ayant mis en place des procédés de preuve identiques[5].

Le Conseil souhaite éviter toute contradiction entre les principes constitutionnels et la norme communautaire. Un tel conflit reste toutefois purement hypothétique dès lors que l’article F. al. 2 du Traité sur l’Union européenne énonce que « l’Union respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes des Etats membres en tant que principes généraux du droit communautaire ». Il n’en demeure pas moins qu’il existe spécificités auxquelles les Français sont particulièrement attachés, comme, par exemple, le principe de la laïcité de l’Etat ou celui de l’indivisibilité de la République[6].

Par conséquent, l’attitude des juges constitutionnels souligne la confiance qu’ils placent à l’égard des institutions européennes et confirme l’existence d’un « dialogue certain entre les juges »[7]. D’ailleurs, le législateur prend également en considération l’impact du droit européen, lors de la discussion des lois à l’Assemblée Nationale. Du reste, si le Conseil se montre sensible au droit européen, il l’est également à l’égard du droit comparé.



[1] Cons. const. n° 2000-440 DC 10 janvier 2001

[2] B. Mathieu, id., 2002, pp. 1439 à 1441

[3] Cons. const. DC 12 janvier 2002, op. cit.

[4] Par exemple la directive 97/80 du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans le cas de discrimination fondée sur le sexe, n’interdit pas aux Etats membres d’imposer un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse

[5] B. Mathieu, ibid., 2002, pp. 1439 à 1441

[6] J. Robert, « Le Conseil constitutionnel en Europe », Cahiers du Conseil constitutionnel n°1, 1996, disponible sur le site http://www.conseil-constitutionnel.fr visité le 1er juin 2008

[7] B. Mathieu, op.. cit,, 2002, pp. 1439 à 1441

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